Avis sur les Recommandations de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe
Avis relatifs aux recommandations de l'Assemblée parlementaire
Avis du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) sur la Recommandation 2191 (2020) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l’« Immigration d'investisseurs »
- Citation :
- Avis du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) sur la Recommandation 2191 (2020) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l’« Immigration d'investisseurs »
- Date :
- 17 mai 2021
- Lien :
- https://rm.coe.int/opinion-cahdi-rec-pace-2191-2020-investment-migration-fr/1680a42b50
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