Avis sur les Recommandations de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe
Avis relatifs aux recommandations de l'Assemblée parlementaire
Avis du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) sur la Recommandation 2197 (2021) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur « La protection des victimes de déplacement arbitraire »ation 2197 (2021) of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE) on " the protection of victims of arbitrary displacement "
- Citation :
- Avis du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) sur la Recommandation 2197 (2021) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur « La protection des victimes de déplacement arbitraire »
- Date :
- 17 mai 2021
- Lien :
- https://rm.coe.int/avis-cahdi-apce-recommandation-2197-2021-la-protection-de-victimes-de-/1680a5487b
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