Avis sur les réserves aux traités internationaux
Avis en relations avec les réserves
Projet de recommandation du Comité des Ministres sur les réactions face aux réserves aux traités internationaux considérées comme irrecevables
- Citation :
- Projet de recommandation du Comité des Ministres sur les réactions face aux réserves aux traités internationaux considérées comme irrecevables adopté lors de la 17ème réunion (Vienne, 8-9 mars 1999)
- Date :
- 9 mars 1999
- Lien :
- http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016800644d7
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