Danae Azaria (PhD), Associate Professor of Public International Law, University College London, Faculty of Laws and Chair of ILA Committee on Submarine Cables and Pipelines under International Law, held an exchange of views with the members and observers of the CAHDI at their 68th meeting, on 17 March 2025, in Strasbourg.

Dr Azaria provided the CAHDI with an insight on the work of the ILA Committee and her own research on the topic. She pointed out, in particular, that no State has the right to defend itself against attacks on commercial cables and pipelines beyond its territorial waters. She also addressed the question of whether States can legally take coercive measures against foreign vessels suspected of targeting these infrastructures.

The full presentation of Dr Azaria is available under this link.

Professor Matthias FORTEAU, Special Rapporteur of the International Law Commission, held an exchange of views with the members and observers of the CAHDI at their 68th meeting, on 17 March 2025, in Strasbourg.

Professor FORTEAU outlined the current status of the ILC’s work on non-legally binding agreements. The topic was added to the Commission’s programme following a significant number of state interventions in the Sixth Committee and after his submission of a preliminary report, which sought to define and delineate the scope of the topic, identify the key legal questions, and initiate a conversation around terminology.

The full presentation of Professor FORTEAU is available under this link.

Echanges de vues avec la Prof. Chiara Giorgetti, University of Richmond: Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.

La présentation de la Prof. Giorgetti est disponible sous le lien suivant (anglais uniquement).

Présentation et discussion sur « la réparation du préjudice causé par un fait internationalement illicite » avec M. Mārtiņš Paparinskis, membre de la CDI.

La présentation de M. Mārtiņš Paparinskis est disponible sous le lien suivant (anglais uniquement).

Échange de vues avec M. Marcelo Vázquez-Bermúdez, Président de la CDI.

La présentation de M. Marcelo Vázquez-Bermúdez, est disponible sous le lien suivant (anglais uniquement).

- Echanges de vues avec Mme Christina L Beharry, Partner, Foley Hoag.

La présentation de Mme Christina L Beharry est disponible sous le lien suivant (anglais uniquement).

- Echanges de vues avec le Pr Martins Paparinskis, Membre de la Commission du droit International / University College Londres.

La présentation du Pr Martins Paparinskis est disponible sous le lien suivant (anglais uniquement).

- Echanges de vues avec le Pr Veronika Fikfak, Co-directrice de l’Institute pour les droits de l’homme / University College Londres.

La présentation du Pr Veronika Fikfak est disponible sous le lien suivant (anglais uniquement).

- Exchange of views with Ms Patricia Galvao Teles, Chair of the International Law Commission. The presentation of Ms Patricia Galvao Teles is available at the following link.

- Exchange of views with Ms Nilüfer Oral and Mr Bogdan Aurescu, Members of the International Law Commission, Co-Chairs of the Study Group on “Sea-level rise in relation to international law”.

The presentation of Mr Bogdan Aurescu is available at the following link.

- Exchange of views with Ms Silvia Fernández de Gurmendi, Chair of the Diplomatic Conference for the Adoption of a Convention on International Cooperation in the Investigation and Prosecution of the Crime of Genocide, Crimes against Humanity, War Crimes and other International Crimes (15-26 May 2023, Ljubljana/Slovenia) and President of the Assembly of State Parties to the Rome Statute of the ICC.

The presentation of Ms Silvia Fernández de Gurmendi is available at the following link.

La présentation du Professeur Dapo AKANDE disponible fsous ce lien (uniquement en anglais).

La presentation de la Présidente Joan E. DONOGHUE est disponible sous le lien suivant (anglais uniquement).

La présentation de M. Mahmoud D. Hmoud est disponible sous le lien suivant (anglais uniquement).

Documents d'information (anglais uniquement)

• Key Documents OSCE Court of Conciliation and Arbitration
• List of Appointed Members OSCE Court of Conciliation and Arbitration
• Fact Sheet OSCE Court of Conciliatin and Arbitration

Le discours du Président Emmanuel DECAUX est disponible sous ce lien.

Le discours du Vice-Président Erkki KOURULA est disponible sous ce lien (anglais uniquement).

Échange de vues avec M. Peter LEWIS, Greffier de la Cour pénale internationale

Le discours e M. Peter LEWIS est disponible sous ce lien (anglais uniquement).

Échange de vues avec le Juge Robert SPANO, Président de la Cour européenne des droits de l’homme

Le discours du Président Robert SPANO est disponible sous ce lien.

Sir Michael Wood, membre de la Commission du droit international (CDI) des Nations Unies et ancien Président du CAHDI, et M. Andrew Sanger, Maître de conférences à la Faculté de Droit de l’Université de Cambridge, ont élaboré un rapport analytique sur la législation et la pratique des Etats membres du Conseil de l'Europe et d'autres Etats et organisations internationales participant au CAHDI en matière d’ « Immunités des missions spéciales », y compris les principales tendances dégagées des réponses au questionnaire élaboré par le CAHDI sur cette question. Le rapport analytique élaboré par Sir Michael Wood et M. Andrew Sanger a été soumis à Brill-Nijhoff Publishers et est devenu un livre, de manière similaire aux publications précédentes du CAHDI.

La version complète de cette nouvelle publication du CAHDI par Sir Michael Wood et M. Andrew Sanger est disponible via le lien suivant (en anglais uniquement).

M. Pavel Šturma a donné un aperçu aux experts du CAHDI sur le rapport de la 71e session (2019) de la Commission du droit international. A cet égard, il a passé en revue les différents sujets de travail de la CDI ainsi que leurs progrès respectifs, notamment concernant « les Normes impératives du droit international général (jus cogens) », « la Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », « la Succession d’états en matière de responsabilité de l’Etat » , « l'Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'Etat », « Principes généraux du droit » et « l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international ».

La version complète de la présentation de M. Šturma est disponible en cliquant sur le lien suivant (anglais seulement).

La Présidente du Tribunal spécial pour le Liban (TSL), Mme la juge Ivana Hrdličková, a donné aux expert-e-s du CAHDI un aperçu du rôle et du fonctionnement du TSL, ainsi que des différents défis auxquels il est confronté. Dans sa présentation, Mme la juge Hrdličková a rappelé le contexte historique dans lequel ce Tribunal a été créé, ses principales caractéristiques et compétences, avant d’exposer plus en détail les affaires pendantes devant le TSL. En outre, Mme la juge Hrdličková a souligné les défis auxquels la justice pénale internationale est actuellement confrontée.

La version complète de la présentation de Mme la juge Ivana Hrdličková est disponible via le lien suivant.

L’Ambassadeur Emil Ruffer fournit au CAHDI un aperçu du rôle et du travail des Groupes de Rapporteurs du Comité des Ministres, en particulier celui œuvrant à la Coopération juridique (GR-J), qu’il préside. Il présente ensuite les interactions entre les travaux du CAHDI et le GR-J, qui examine les projets de mandats du CAHDI et analyse les opinions juridiques préparées par le CAHDI dans le but d’informer de la réponse du Comité des Ministres aux recommandations adoptées par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe. L’Ambassadeur Ruffer rappelle d'importantes contributions antérieures du CAHDI au travail du Conseil de l’Europe dans le domaine du droit international public, telles que la contribution du CAHDI a la révision en 2017 du « Modèle de clauses finales pour les conventions, protocoles additionnels et protocoles d’amendement conclus au sein du Conseil de l'Europe » de 1980 et les avis juridiques rendus par le CAHDI lors des négociations du Protocole 14 Bis (STCE n°204) de la CEDH, ainsi qu’au stade final des négociations de la Convention d’Istanbul (STCE n°210), en 2011. Enfin, l’Ambassadeur Ruffer rend compte des activités en cours du GR-J qui pourraient présenter un intérêt pour le CAHDI, sur des sujets tels que la détention administrative des migrants et la révision de certaines règles pénitentiaires européennes de 2006. Les travaux futurs du GR-J, prévus pour 2020, comprennent une étude sur la faisabilité d’une éventuelle convention sur la profession d’avocat, et un deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (STE n ° 185) du Conseil de l’Europe.

M. Pavel Šturma a donné un aperçu aux experts du CAHDI sur le rapport de la 70e session (2018) de la Commission du droit international. A cet égard, il a passé en revue les différents sujets de travail de la CDI ainsi que leurs progrès respectifs, notamment concernant « les Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l'interprétation des traités », « l’Identification du droit international coutumier », « la Protection de l'atmosphère », « l’Application provisoire des traités », « les Normes impératives du droit international général (jus cogens) », « la Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », « la Succession d’états en matière de responsabilité de l’Etat » et le débat sur le sixième rapport sur « l'Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'Etat ».

La version complète de la présentation de M. Šturma est disponible en cliquant sur le lien suivant (anglais seulement).

M. Stephen Mathias a donné au CAHDI un aperçu des questions d'actualité traitées par le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies. M. Mathias a évoqué la nécessité, lors de la création de tribunaux pénaux internationaux, d'examiner des questions telles que les fonctions résiduelles, les coûts à long terme et la gouvernance. Il a également évoqué les mécanismes récemment créés pour la collecte de preuves et a attiré l'attention sur la politique de l'ONU selon laquelle les mécanismes d'enquête de l'ONU chargés de partager des informations avec les cours et tribunaux nationaux ne devraient le faire qu'avec les juridictions qui respectent le droit international des droits humains, et uniquement pour les procédures pénales dans lesquelles la peine capitale ne sera ni prononcée ni appliquée. M. Mathias s’est exprimé sur les défis liés à la " protection des civils " dans les opérations de maintien de la paix de l'ONU, aux demandes d'avis consultatifs de la Cour internationale de Justice formulées par l'Assemblée générale et à l'approche du système des Nations Unies concernant le Règlement général de l'Union européenne sur la protection des données.

Enfin, il a fait référence à la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales.

Le Président de la Commission du droit international (CDI), M. Georg Nolte, a donné un aperçu au CAHDI des activités récentes de la CDI et des sujets discutés lors de la session 69^e de la CDI à Genève cette année. Sa présentation a abordé des questions d’actualité liées aux crimes contre l'humanité, la protection de l'atmosphère, l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’état, l'application provisoire des traités, les normes impératives du droit international général (jus cogens), la succession d’états en matière de responsabilité de l’état, la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, les principes généraux du droit et l’administration de la preuve devant les juridictions internationales.

La version complète de la présentation de M. Georg Nolte est disponible en cliquant sur le (lien) suivant (anglais seulement)

Le Président de la Cour Internationale de Justice (CIJ), M. Ronny Abraham, a donné un aperçu au CAHDI des défis majeurs auxquels la CIJ est actuellement confrontée. Dans son exposé, M. Abraham a souligné qu'en 2016, la CIJ a connu une hausse significative dans son activité judiciaire. A cet égard, il a observé que la plupart de ces cas concernent des objections préliminaires soit sur la compétence soit sur la recevabilité de certaines requêtes. En outre, il s’est axé sur la question cruciale de la compétence de la CIJ, en notant que celle-ci est plus fréquemment fondée à partir de clauses juridictionnelles (également dénommées clauses compromissoires) contenues dans des traités multilatéraux que sur des déclarations en vertu de l’article 36 du statut de la CIJ reconnaissant comme obligatoire la compétence de la Cour.

Le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique de l’Organisation des Nations Unies, M. Miguel de Serpa Soares, a donné un aperçu au CAHDI de certaines questions actuellement traitées par le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies. Dans sa présentation le Conseiller juridique M. Serpa Soares s’est concentré sur le thème de la responsabilité au Soudan de Sud, la question de l’exploitation et de l’abus sexuel dans le cadre des opérations de maintien de la paix, notamment en ce qui concerne la mission en République centrafricaine, et les questions récentes relatives à la question d’actualité des immunités dont bénéficient les Nations Unies, notamment dans le contexte de l’épidémie de choléra en Haïti.

M. Pedro Comissário Afonso a donné un aperçu au CAHDI des activités récentes de la CDI et les sujets discutés lors de la session 68^e de la CDI à Genève cette année. Sa présentation a abordé des questions d’actualité liées à la  protection des personnes en cas de catastrophe, à la détermination du droit international coutumier, aux accords et pratique ultérieure dans le contexte de l’interprétation des traités, aux crimes contre l’humanité, à la protection de l’atmosphère, au jus cogens, à la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, à  l’ immunité de juridiction pénale étrangère des représentâtes de l’Etat et à l’application provisoire des traités.

La version complète de la présentation de M. Pedro Comissário Afonso est disponible en cliquant sur le lien suivant (anglais seulement).

Mme Silvia Fernández de Gurmendi a donné un aperçu des situations et affaires actuellement devant la CPI et mis l’accent sur les principaux défis auxquels la Cour doit faire face. Elle a tout d’abord informé le CAHDI que le volume d’affaires de la CPI dans tous les domaines était sans précédent, la Cour faisant par conséquent face à une charge de travail croissante. A cet égard, elle a fait part au CAHDI de l’avancement des affaires en cours. S’agissant des principaux défis auxquels la CPI doit faire face, Mme Fernández de Gurmendi a partagé ses réflexions sur l’efficacité et l’efficience de la Cour ainsi que sur la question de la coopération des Etats. Elle a finalement évoqué le défi de l’absence de ratification universelle du Statut de Rome de la CPI, qui à ce jour compte 124 Etats Parties.

La version complète de la présentation de Mme Silvia Fernández de Gurmendi est accessible à partir du lien suivant (anglais seulement).

Mme Marchi-Uhel a informé le CAHDI de la période de transition entre le mandat de son prédécesseur, Mme Kimberly Prost et le sien ainsi que des défis du Médiateur et les développements récents dans ces domaines. Elle a tout d’abord souligné que l’interaction avec Mme Prost était cruciale compte tenu des affaires de transitions à régler et afin d’assurer la cohérence des approches dans la pratique des Médiateurs. S’agissant des défis du Médiateur, Mme Marchi-Uhel a fourni des informations au CAHDI sur la nature, la quantité et la qualité de l’information à laquelle le Médiateur a accès ainsi que sur le manque de transparence de la pratique du Médiateur.

La version complète de la présentation de Mme Catherine Marchi-Uhel est accessible à partir du lien suivant.

M. Narinder Singh a informé le CAHDI des travaux de la CDI lors de sa 67^ème Session. A cet égard, il a passé en revue les différents sujets des travaux de la CDI, ainsi que leurs progrès respectifs, en particulier en ce qui concerne la « Clause de la nation la plus favorisée », la « Protection de l’atmosphère », la « Détermination du droit international coutumier », les « Crimes contre l’humanité », les « Accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », ainsi que la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés ». Il a conclu en informant le Comité que la CDI avait nommé le Rapporteur Spécial sur le nouveau thème « Jus cogens ».

La version complète de la présentation de M. Narinder Singh est accessible à partir du lien suivant (anglais uniquement).

Mme Prost a informé le CAHDI des succès, des reculs et des défis du Médiateur, quatre ans après sa désignation. Elle a tout d’abord rappelé que le Bureau du Médiateur a été institué par la Résolution 1904 (2009) du CSNU et qu’il a commencé ses activités en juillet 2010. A cet égard, elle a fourni des informations sur le nombre de requêtes soumises depuis sa création, un nombre qui est élevé en raison de la simplicité de la procédure ainsi que de sa nature équitable et indépendante. S’agissant des reculs, Mme Prost renvoie aux interventions des juridictions nationales et régionales dans l’évaluation du caractère suffisant des listes, ce qui nuit à l’efficacité des régimes de sanctions. Elle souligne enfin certains des principaux défis rencontrés et notamment l’accès aux informations classifiées et confidentielles, les questions contractuelles et structurelles du Bureau et la question de l’élargissement du mandat du Médiateur à d’autres régimes de sanctions.

La version complète de la présentation de Mme Kimberly Prost est accessible à partir du lien suivant (anglais uniquement).

Mme Marie Jacobsson a informé le CAHDI des travaux de la CDI lors de sa 66ème Session, qui fut très fructueuse et efficace. A cet égard, elle a passé en revue les différents sujets des travaux de la CDI, ainsi que leurs progrès respectifs, en particulier en ce qui concerne l’  « Expulsion des étrangers », l’ « Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’Etat », la « Détermination du droit international coutumier », la « Protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », ainsi que  les « Crimes contre l’humanité ». Elle a conclu en informant le Comité que la CDI avait décidé d’inclure un nouveau thème à son programme de travail à long terme, à savoir « Jus cogens ».

La version intégrale de la présentation de Mme Jacobsson figure dans l’Appendice III du rapport de la 48^ème réunion.

Mme Fatou Bensouda a informé le CAHDI des récentes activités du Bureau du Procureur ainsi que des défis relevés. Elle a tout d’abord rappelé que la CPI fut établie en 1998 suite à l’adoption du Statut de Rome, et qu’elle a fourni à cet égard des informations sur l’état de ratification de cet instrument. Elle a ensuite présenté un aperçu des situations pendantes devant la CPI, ainsi que celles actuellement en phase d’examen préliminaire. En ce qui concerne les défis relevés par le  Bureau du Procureur, Mme Bensouda a partagé ses réflexions sur la question des pressions et intimidations exercées sur des témoins qui ont directement porté atteinte à l’intégrité des procédures de la CPI. Elle a finalement évoqué la question de la coopération et coordination entre la CPI et les Etats Parties.

La version complète de la présentation de Mme Fatou Bensouda apparaît à l'Annexe V du rapport de la 47^me réunion.

M. Šturma a rappelé le rôle de la CDI en matière de développement progressif et codification du droit international public et a informé le CAHDI des travaux de la CDI lors de sa 65^ème session. A cet égard, il a passé en revue les différents sujets de travail de la CDI ainsi que leurs progrès respectifs, notamment concernant les « Accords et de la pratique ultérieurs dans le contexte de l'interprétation des traités », l' « Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'Etat » et la « Formation et identification du droit international coutumier », sujet désormais intitulé « Détermination du droit international coutumier ». Il a conclu en présentant le programme de travail à long terme de la CDI et les nouveaux sujets qui ont été ajoutés, tel que la « Protection de l'atmosphère ».

La version complète de la présentation de M. Šturma apparaît à l'Annexe V du rapport de la 46^ème réunion.

Mme Sabine Bauer est intervenue devant la CAHDI sur le thème « OSCE : a process or an international organization ? OSCE – a unique place of international law in the making ». Elle présenté trois thèmes en particulier. Tout d'abord, elle a retracé l'historique de l'évolution de l'OSCE d'une conférence à une « organisation » dotée d'une structure plus permanente avant d'évoquer le statut juridique de l'Organisation.  A cet égard, elle a rappelé que les Etats participants de l'OSCE n'avaient toujours pas défini de façon claire et uniforme le statut juridique de l'organisation. Enfin, elle a abordé la capacité de l'OSCE à contribuer au développement du droit international, en raison notamment d'importants traités finalisés et d'un certain nombre de recommandations et de lignes directrices politiquement contraignantes adoptées dans le cadre de l'OSCE.

La version complète de la présentation de Mme Sabine Bauer apparaît à l'Annexe V du rapport de la 45^ème réunion.

M. Pocar a présenté au CAHDI les travaux de l'Institut International de Droit Humanitaire de San Remo et plus particulièrement les conclusions de la 35^ème Table Ronde annuelle de l'Institut consacrée aux « Compagnies militaires et de sécurité privées (EMSP) » (San Remo, 6-8 septembre 2012). Les débats ont porté sur les questions juridiques découlant du recours croissant aux EMSP et notamment le statut des EMSP et de leurs employés, les liens entre les employés des EMSP et le mercenariat, l'emploi de la force par les EMSP et leurs implications dans les activités de détention. Il a souligné en outre que les discussions ont porté sur les questions de juridiction et de responsabilité des Etats s'agissant du recours aux EMSP. Il a noté enfin que les activités de mise en œuvre visant au respect du droit international humanitaire par les EMSP ont été discutées.

La version complète de la présentation de M. Fausto Pocar apparaît à l'Annexe VIII du rapport de la 44^ème réunion.

Sir Michael Wood a présenté les activités récentes de la CDI lors de sa 64^ème session. A cet égard, il a fait état des derniers développements concernant aussi bien les sujets en cours d'étude, telle que « L'obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) », que les  nouvelles activités, telle que « L'application provisoire des traités ». Il a rappelé que la CDI a demandé aux Etats de fournir des informations sur leurs législations et pratiques nationales pour les thèmes de « L'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'Etat », pour lequel une nouvelle Rapporteuse Spéciale a été nommée, et de la « Formation et identification du droit international coutumier ». Il a finalement encouragé les Etats à proposer de nouveaux thèmes de travail à la CDI et à envisager de participer au financement des bourses accordées aux participants des pays en développement du Séminaire de droit international, dont la 48^ème session s'est tenue en juillet 2012.

La version complète de la présentation de Sir Michael Wood apparaît à l'Annexe VII du rapport de la 44^ème réunion.

M. Romero Requena est intervenu devant le CAHDI sur le thème de « L'ordre juridique de l'Union européenne et le droit international public ». Il a tout d'abord rappelé que l'Union européenne est un sujet de droit international, comme cela avait été reconnu très tôt par la Cour de justice de l'Union européenne, avant d'évoquer la place du droit international dans sa jurisprudence. Il a également rappelé que les Etats demeurent liés, en vertu du traité de Lisbonne, par les engagements antérieurs à leur adhésion à l'Union européenne et que les engagements internationaux auxquels souscrit l'Union européenne valent pour les Etats membres sans nécessité de transposition. Enfin, il a fait part de ses réflexions sur la question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme.

La version complète de la présentation de M. Luis Romero Requena apparaît à l'Annexe IV du rapport de la 43^ème réunion.

M. Moreno a présenté au CAHDI les travaux de l'Institut International de Droit Humanitaire de San Remo, une organisation indépendante et non lucrative dont la tâche principale est la promotion du développement du droit international humanitaire et des domaines connexes. Il a évoqué les défis auxquels le droit international humanitaire était confronté face à la transformation de la guerre traditionnelle en conflits internationaux, internes et régionaux ainsi que face à l'évolution des modalités des conflits armés et le recours à des méthodes de guérilla. Il a indiqué que la propagation du terrorisme, la multiplication des situations d'occupation et le nombre grandissant des acteurs dans les conflits étaient également préoccupants. Enfin, il a souligné l'importance de l'application du droit international humanitaire qui constitue le dernier rempart dans nombre de situations. 

Un résumé de la présentation de M. Maurizio Moreno apparaît dans le rapport de la 42^ème réunion.

M. Mathias a informé le CAHDI des travaux entrepris par le Bureau des Affaires juridiques des Nations Unies. Il a tout d'abord mentionné certains aspects juridiques du « Printemps arabe », s'agissant notamment de l'impact sur le concept de « responsabilité de protéger » avant d'évoquer les développements récents concernant les juridictions pénales internationales, principalement sous l'angle de la mise en place du mécanisme résiduel des tribunaux pénaux internationaux. Enfin, s'agissant du recours à des procédures équitables et transparentes dans le cadre du régime des sanctions de l'Organisation des Nations Unies, il a évoqué l'important travail effectué par le Médiateur du Comité 1267 du Conseil de Sécurité.

La version complète de la présentation de M. Stephen Mathias apparaît à l'Annexe V du rapport de la 42^ème réunion.

Mme Prost a souligné que sa fonction consiste à donner aux individus et entités la possibilité d'un recours indépendant en vue de demander leur radiation de la liste des sanctions élaborée par le Conseil de Sécurité. Elle a indiqué avoir consacré une partie de son activité à faire connaître l'existence du Bureau du Médiateur, dans le but de pouvoir garantir l'accessibilité des personnes listées à ce mécanisme, et a mentionné les moyens mis en œuvre pour ce faire, l'information étant un défi majeur auquel le Bureau a dû faire face. Elle a ensuite évoqué un point fondamental : l'efficacité de son Bureau à garantir l'indépendance et de l'impartialité du mécanisme des sanctions.  Enfin, elle a fait part de l'avancement du travail du Bureau du Médiateur quand bien même il était encore trop tôt pour évaluer totalement le travail accompli.

La version complète de la présentation de Ms Kimberly Prost apparaît à l'Annexe V du rapport de la 41^ème réunion.

M. Bonichot s'est exprimé devant le CAHDI sur la question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Il a évoqué diverses questions qui se sont posées lors des négociations, telle que celle du droit primaire de l'Union Européenne et d'un éventuel contrôle par la Cour européenne des droits de l'homme de décisions relevant du secteur de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union Européenne ou encore celle de l'institution d'un mécanisme permettant à la CJUE de se prononcer sur un texte de l'Union Européenne préalablement à la décision de la CEDH.

La version complète de la présentation de M. Jean-Claude Bonichot apparaît à l'Annexe VII du rapport de la 41^ème réunion.

M. Fribergh a évoqué les problèmes juridiques rencontrés dans le processus d'adhésion de l'Union Européenne à la CEDH, soulignant que ces difficultés ont pour la plupart une nature technique et peuvent facilement être surmontées. Il a cependant rappelé que l'une d'elles demeure centrale : celle liée à l'instauration d'un mécanisme préalable permettant à la Cour de justice de l'Union européenne de se prononcer avant la CEDH pour toute question touchant au droit de l'Union européenne.

Un résumé de la présentation de M. Erik Fribergh apparaît dans le rapport de la 40^ème réunion.

M. Hagan a présenté au CAHDI la structure et les activités du Département Juridique du FMI. Il a évoqué les pouvoirs financiers et de régulation du FMI, soulignant les actions menées par l'organisation pour lui permettre de les exercer ainsi que l'étendue dans laquelle le FMI peut les mettre en œuvre. Il a enfin mentionné le processus de décision du FMI et les possibilités de réforme envisagées par l'organisation.

La version complète de la présentation de M. Sean Hagan apparaît à l'Annexe VII du rapport de la 39^ème réunion.

M. Costa a prononcé un discours devant le CAHDI en évoquant deux questions d'actualité essentielles pour la Cour européenne des droits de l'homme et qui présentent un intérêt majeur pour le CAHDI : d'une part, la Conférence d'Interlaken et le suivi de cette dernière, et d'autre part, la question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme.

La version complète de la présentation de M. Jean-Paul Costa apparaît à l'Annexe VI du rapport de la 39^ème réunion.

M. Georg Nolte a informé le CAHDI des développements récents concernant les activités de la CDI et a abordé les questions de la responsabilité des organisations internationales, des réserves aux traités multilatéraux et de la protection des personnes en cas de désastre.

Un résumé de la présentation de M. Georg Nolte apparaît dans le rapport de la 38^ème réunion.

M. Hegelsen a présenté les activités passées et en cours de la Commission de Venise et a rappelé le principe permettant aux démocraties de durer : la prééminence du droit. Il a souligné que le but de la Commission de Venise est d'instaurer un juste équilibre entre démocratie et prééminence du droit et s'en tenir à cet idéal même durant des périodes caractérisées par la survenance d'événements extraordinaires.

Un résumé de la présentation de M. Jan Erik Hegelsen apparaît dans le rapport de la 38^ème réunion.

Mme O'Brien a apporté de nouveaux éléments au débat portant sur le thème de la responsabilité de protéger et a évoqué les principaux défis auxquels ce concept doit faire face, soulignant l'importance de son développement dans le respect du droit international et des principes de la Charte des Nations Unies. Elle a abordé la question de la prolifération des juridictions internationales et a souligné l'importance des mécanismes de règlement pacifique des différents dans les relations entre Etats et le développement du droit international. Enfin, Mme O'Brien a évoqué la relation entre les concepts de paix et de justice avant de tenir un échange de vues avec les membres du CAHDI.

La version complète de la présentation de Mme Patricia O'Brien apparaît à l'Annexe VII du rapport de la 36^ème réunion.

M. Michel a évoqué la promotion de l'état de droit par l'Organisation des Nations Unies, autant sur le plan international que sur les plans nationaux, avant de souligner l'importance de l'application de l'état de droit également au sein des Nations Unies, notamment en ce qui concerne le système de justice interne. Il a ensuite fait part de ses considérations sur le défi que représente l'impunité pour les Nations Unies et la communauté internationale, évoquant les développements récents de la justice internationale. Il a conclut sur la question de la responsabilité de protéger et la difficulté de lui donner une traduction opérationnelle.

La version complète de la présentation de M. Nicolas Michel apparaît à l'Annexe VIII du rapport de la 35^ème réunion.

L'intervention de M. Couvreur auprès du CAHDI a porté sur des questions administratives et budgétaires relatives à la CIJ. Il a évoqué les difficultés majeures auxquelles se trouve confrontée la CIJ avant de présenter les différentes solutions envisageables afin d'y faire face.

Un résumé de la présentation de M. Philippe Couvreur apparaît dans le rapport de la 34^ème réunion.

M. Koskenniemi est intervenu sur la question du chevauchement des compétences des juridictions internationales et a souligné le fait qu'elle peut être abordée sous deux angles : à partir d'une analyse du droit positif – la fragmentation en régime spéciaux des traités et du droit coutumier – selon l'approche retenue par la CDI ou en considérant la prolifération des juridictions internationales, ce qui constitue un problème institutionnel. Il a ensuite mis en avant différents types de chevauchements possibles et les difficultés liées avant de conclure à l'importance de la mise en place d'organes et d'institutions de décisions indépendants de ces régimes spéciaux à même de résoudre de manière impartiale les problèmes auxquels ils sont confrontés.

Un résumé de la présentation de M. Martti Koskenniemi apparaît dans le rapport de la 34^ème réunion.

M. Pellet a présenté au CAHDI les travaux de la CDI lors de sa 59^ème session et a mentionné en particulier les derniers développements s'agissant des questions relatives aux ressources naturelles partagées, à l'expulsion des étrangers, à l'obligation d'extrader ou de poursuivre, à la responsabilité des organisations internationales et à l'effet des conflits armés sur les traités. Il a ensuite abordé les différents thèmes de travail envisagés par la CDI s'agissant de ses activités futures et les nouveaux thèmes de travail tel que celui relatif à l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'Etat.

Un résumé de la présentation de M. Alain Pellet apparaît dans le rapport de la 34^ème réunion.

M. Van den Hout a présenté le rôle de la CPA et a précisé que la Cour est désormais une institution d'arbitrage moderne qui permet d'offrir un large éventail de services aux Etats. Il a souligné les avantages de l'arbitrage par rapport aux autres méthodes de règlement pacifique des différends en raison notamment de sa flexibilité. Après avoir cité les deux moyens principaux pour soumettre un différend à l'arbitrage, M. Van den Hout a rappelé que, face à l'augmentation du nombre de conflits, l'arbitrage était en plein essor au sein de la communauté internationale.

La version complète de la présentation de M. Tjaco Van den Hout apparaît à l'Annexe VII du rapport de la 33^ème réunion.

M. Moreno Ocampo a fait part au CAHDI des derniers développements dans les activités de la CPI et notamment s'agissant du début de l'exercice de son activité judiciaire. Il a mentionné les activités du Bureau du Procureur, évoquant la sélection des affaires et la difficulté de mener des enquêtes sur le terrain. Il a rappelé l'importance de la coopération des Etats avec la CPI afin d'optimiser la contribution du Bureau du Procureur à la lutte contre l'impunité et à la prévention des crimes.

Un résumé de la présentation de M. Luis Moreno Ocampo apparaît dans le rapport de la 32^ème réunion.

M. Kirsch a fait part au CAHDI des dernières évolutions concernant les affaires en cours devant la CPI ainsi que des perspectives futures. Il a rappelé l'importance de la coopération entre la CPI et les Etats, organisations internationales et ONG pour permettre à la Cour d'exercer son activité d'une manière efficace. Il a souligné le fait que la coopération peut prendre plusieurs formes - l'arrestation et la remise des personnes, le partage des informations, l'exécution des peines prononcées - dont dépendent le succès de la CPI. Il a noté les progrès considérables effectués par la Cour depuis la nomination des juges et du Procureur et a rappelé la nécessité de poursuivre les efforts pour apporter à la CPI le soutien nécessaire à l'exercice efficace de ses activités.

Un résumé de la présentation de M. Philippe Kirsch apparaît dans le rapport de la 32^ème réunion.

M. Economides a présenté le bilan de la 53^ème session de la CDI et a évoqué les développements intervenus dans les travaux de la CDI, notamment en ce qui concerne les réserves aux traités, les actes unilatéraux des Etats, les effets des conflits armés sur les traités internationaux et la fragmentation du droit international. Il a souligné l'adoption par la CDI des Articles sur la protection diplomatique, assortis de commentaires et des Principes de responsabilité internationale en cas de perte causée par un dommage transfrontière découlant d'activités dangereuses. Il a conclu en évoquant les thèmes futurs de travail de la CDI et de son intention de se pencher davantage sur les questions liées à la consolidation et au développement du droit international.

Un résumé de la présentation de M. Constantin Economides apparaît dans le rapport de la 32^ème réunion.

M. Scheinin a présenté ses vues sur les relations entre les droits de l'homme et le droit international, notamment le droit international humanitaire. Il a commencé par explorer la question de savoir si les droits de l'homme ont un statut spécifique en droit international public, au regard notamment du statut spécial des traités relatifs aux droits de l'homme. Il a ensuite évoqué le droit et la pratique des Etats en matière de droits de l'homme en prenant en compte l'influence des droits de l'homme sur le droit international public. M. Scheinin a abordé la question fortement débattue d'une éventuelle hiérarchie entre les normes de droit international public, notamment par rapport à la notion de jus cogens, et a évoqué les différentes approches en la matière. Il a conclu sur le sujet des relations spécifiques existant entre le droit international humanitaire et les droits de l'homme, l'application des deux régimes étant cumulative et les normes de l'un permettant parfois de faciliter l'interprétation des règles de l'autre.

La version complète de la présentation de M. Martin Scheinin apparaît à l'Annexe IV du rapport de la 31^ème réunion.

M. Cameron a présenté son rapport intitulé « La CEDH, les garanties prévues par la loi et les sanctions du Conseil de Sécurité de l'ONU en matière de lutte contre le terrorisme ». Il a évoqué la question des garanties légales pour les personnes inscrites sur les listes noires et a rappelé les difficultés d'ordre juridique, notamment en matière de droits de l'homme, soulevées par les régimes des sanctions. Il a rappelé qu'il était nécessaire pour ces personnes d'avoir accès à un tribunal et à un recours effectif. M. Cameron a soulevé la question de la responsabilité des Etats membres du Conseil de l'Europe – lorsqu'ils agissent au sein du Conseil de sécurité ou lorsqu'ils mettent en œuvre ses résolutions – de respecter leurs obligations en matière de droits de l'homme. Afin de remédier aux problèmes juridiques rencontrés dans la pratique, il a proposé plusieurs solutions, notamment la mise en place d'un organe de contrôle des décisions des comités des sanctions, organe de vérification qui pourrait prendre la forme d'un organe arbitral ou d'un médiateur.

La version complète de la présentation de M. Iain Cameron apparaît à l'Annexe III du rapport de la 31è^me réunion.

M. Rosas est intervenu devant le CAHDI afin de présenter les types d'affaires et de questions juridiques évoqués devant la CJCE. Il a rappelé que la Cour a une approche moniste du droit international public et a évoqué les méthodes d'interprétation de la CJCE, notamment en ce qui concerne le droit international public. Il a ensuite tenu un échange de vues avec les membres du CAHDI portant sur différents thèmes tels que les compétences des juges de la CJCE en droit international public ou les possibilités d'une contrariété entre le droit de l'Union européenne et le droit international public.

Un résumé de la présentation de M. Allan Rosas apparaît dans le rapport de la 30^ème réunion.

M. Koskenniemi a présenté au CAHDI les dernières avancées de la CDI dans ses travaux, lors de sa 57^ème session, portant notamment sur les effets des conflits armés sur les traités, la responsabilité des organisations internationales, la protection diplomatique ou encore la fragmentation du droit international.

Un résumé de la présentation de M. Martti Koskenniemi apparaît dans le rapport de la 30^ème réunion.

M. Badinter a constaté que la CICA n'avait encore jamais été saisie d'un différend quand bien même il s'agit d'un mécanisme rapide, souple et efficace de règlement des différends. Il a rappelé que les arbitres et conciliateurs de la CICA peuvent également rendre un avis juridique mais que, bien qu'ayant reçu un accueil favorable, cette possibilité n'a pas non plus été exploitée par les Etats. M. Badinter et les autres membres de la Cour présents ont souligné le fait que certains différends, en raison de la présence d'éléments non juridiques qui rendraient un règlement judiciaire plus difficile, se prêteraient pourtant bien à la compétence de la CICA.

Un résumé de la présentation de M. Robert Badinter apparaît dans le rapport de la 29^ème réunion.

M. Gaja a présenté au CAHDI les développements récents s'agissant des thèmes de travail abordés par la CDI, à savoir : la protection diplomatique, les dommages transfrontaliers, la responsabilité des organisations internationales, les réserves aux traités, les actes unilatéraux et la fragmentation du droit international. Il a également apporté des précisions s'agissant des avancées effectuées par la CDI sur ces sujets.

La version complète de la présentation de M. Giorgio Gaja apparaît à l'Annexe V du rapport de la 28^ème réunion.

M. Kellenberger est intervenu auprès du CAHDI sur la question de la place du droit international humanitaire dans les conflits armés contemporains. Il a présenté les actions récentes du CICR et rappelé que la promotion et le renforcement du droit international humanitaire représentent l'essentiel de ses activités. Il a mis en avant l'importance et la pertinence du droit international humanitaire quand bien même son application rencontre certaines difficultés dans les conflits armés contemporains, notamment sous l'angle de la lutte contre le terrorisme. Il a également évoqué la question de l'armement, dont la réglementation est le domaine du droit international humanitaire qui a le plus évolué ces dernières années. Pour finir, il a abordé les questions relatives à la mise en œuvre du droit international humanitaire et de la promotion de son respect, autant au niveau international que national.  

La version complète de la présentation de M. Jakob Kellenberger apparaît à l'Annexe VI du rapport de la 28^ème réunion.

M. Moreno Ocampo a présenté le travail du Bureau du Procureur de la CPI ainsi que les décisions stratégiques qui ont été adoptées, comportant plusieurs priorités concernant l'équipe du Bureau du Procureur à bâtir, la structure du Bureau et les trois divisions opérationnelles qu'il contient ainsi que l'interaction et les relations avec les autres organes de la Cour. Il a également mentionné les situations prioritaires et expliqué la manière dont le Bureau les sélectionne et les analyse en vue du déclenchement d'éventuelles poursuites. Enfin, il a souligné l'importance de la coopération avec les Etats et de leur assistance afin de permettre le bon fonctionnement de la Cour.

La version complète de la présentation de M. Luis Moreno Ocampo apparaît à l'Annexe VI du rapport de la 27^ème réunion.

M. Kirsch a présenté les développements récents concernant la CPI. Il a tout d'abord fait un point sur les travaux de la Cour, principalement en ce qui concerne les avancées dans l'adoption du Règlement de la Cour. Il a ensuite mentionné la deuxième Assemblée des Etats Parties à la CPI et rappelé les décisions importantes qui y ont été prises, notamment s'agissant du budget. Il a ensuite abordé la question des défis que la CPI va devoir relever : l'établissement de sa crédibilité mais aussi la coopération des Etats et la complémentarité en soulignant que les Etats ont également un rôle à jouer s'agissant des poursuites et de la lutte contre l'impunité.

La version complète de la présentation de M. Philippe Kirsch apparaît à l'Annexe V du rapport de la 26^ème réunion.

M. Gil-Robles a présenté l'institution du Commissaire aux droits de l'homme, son rôle et son fonctionnement avant de préciser quels en étaient les objectifs fondamentaux, à savoir notamment la promotion du respect effectif et de la pleine jouissance des droits de l'homme dans les Etats membres. Il a décrit les différents moyens d'action à la disposition du Commissaire pour atteindre ses objectifs : les visites officielles dans les Etats membres, l'organisation de séminaires et conférences, les recommandations adressées à un seul Etat membre ou à tous les Etats membres suite à une visite et les avis rendus relatifs à des projets de lois ou des pratiques spécifiques. M. Gil-Robles a également fait part de ses activités récentes, notamment sa contribution dans la consolidation du système de la Convention européenne des droits de l'homme.

Un résumé de la présentation de M. Alvaro Gil-Robles apparaît dans le rapport de la 25^ème réunion.

M. Mikulka a présenté la Division de la codification du Bureau des Affaires juridiques de l'ONU, chargée de la codification et du développement progressif du droit international, et donné des précisions quant à son rôle et ses activités. Il a précisé que la Division de la codification fournit un appui fonctionnel sous diverses formes à de nombreux organes juridiques attachés à l'Organisation des Nations Unies, tels que la Sixième Commission de l'Assemblée générale, la Commission du droit international et l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il a fait part des récents développements concernant ces organes et des activités qu'avait menées la Division de la codification afin de leur prêter assistance. Il a conclu par la présentation des nouveaux projets auxquels la Division prend part.

La version complète de la présentation de M. Vaklav Milkulka apparaît à l'Annexe III du rapport de la 25^ème réunion.

M. Kourula a informé le CAHDI des récents développements concernant la CPI et a rappelé l'importance de conformer les législations nationales aux exigences du Statut de Rome avant de lui donner toute son effectivité. 

Un résumé de la présentation de M. Errki Kourula apparaît dans le rapport de la 25^ème réunion.

M. Hafner a présenté le travail effectué par les Nations Unies dans le domaine des immunités juridictionnelles des Etats et a mis en avant certains sujets de divergences dont l‘examen n'est pas encore clôt, notamment s'agissant des exceptions à l'immunité des Etats.

La version complète de la présentation de M. Gerard Hafner apparaît à l'Annexe IV du rapport de la 24^ème réunion.

M. Simma a présenté un bilan de la 54^ème session de la CDI et des avancées dans l'étude de ses thèmes de travail à savoir : les réserves aux traités, la protection diplomatique, les actes unilatéraux, la responsabilité des organisations internationales, la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international, la fragmentation du droit international. Il a également mentionné un nouveau thème de travail portant sur les ressources naturelles partagées.

Un résumé de la présentation de M. Bruno Simma apparaît dans le rapport de la 24^ème réunion.

Mme Burdeau a présenté l'Académie de droit international de la Haye ainsi que son fonctionnement. Elle a souligné que le rôle de l'Académie consistait à internationaliser le droit international et à tenter de garder une vue d'ensemble alors que la matière se diversifie et devient de plus en plus technique. Elle a également évoqué les futurs thèmes abordés par l'Académie.

Un résumé de la présentation de Mme Geneviève Burdeau apparaît dans le rapport de la 23^ème réunion.

M. Crawford a fait part des dernières évolutions concernant le thème de la responsabilité des Etats dans les travaux de la CDI et a souligné le fait que ses membres semblaient être parvenus à un consensus. Il a rappelé qu'il restait désormais à mettre en œuvre le document final à savoir le Projet d'articles de la CDI sur la responsabilité internationale des Etats.

Un résumé de la présentation de M. James Crawford apparaît dans le rapport de la 22^ème réunion.

M. Guillaume a fait état des développements récents concernant la CIJ, s'agissant notamment des affaires en cours. Il a ensuite mentionné les difficultés que doit affronter la CIJ, autant en matière budgétaire que procédurale. M. Guillaume est ensuite intervenu sur le sujet de la multiplication des juridictions internationales et a évoqué les risques d'incohérence jurisprudentielle en raison de l'absence de hiérarchie entre les tribunaux internationaux. Il a proposé l'instauration d'un mécanisme de renvoi préjudiciel à la CIJ qui permettrait d'éviter une fragmentation au niveau de l'interprétation du droit international.

Un résumé de la présentation de M. Gilbert Guillaume apparaît dans le rapport de la 21^ème réunion.

M. Kohona s'est exprimé devant le CAHDI sur la pratique du Secrétaire général des Nations Unies en tant que dépositaire des traités internationaux. Il a noté que la Convention de Vienne sur le droit des traités n'était pas exhaustive en ce qui concerne la pratique du dépositaire et qu'il y avait eu quelques changements depuis son adoption. Il a souligné la nécessité d'adapter la fonction, tout en tenant compte des préoccupations actuelles, en particulier le désir de maintenir la sécurité et l'intégrité du droit.  Il a également évoqué la question de la pratique du dépositaire en matière de réserves aux traités et dans les cas de dénonciation de conventions et de déclarations d'exclusion territoriale.

Un résumé de la présentation de M. Palitha Kohona figure dans le rapport de la 20e réunion.

M. Pellet a évoqué les questions traitées dans les deux grandes parties de son cinquième rapport sur les réserves aux traités internationaux : les alternatives aux réserves et la procédure relative aux traités internationaux et aux déclarations interprétatives.

Un résumé de la présentation de M. Alain Pellet figure dans le rapport de la 20ème réunion.

M. Badinter s'est exprimé devant le CAHDI sur le rôle de la Cour internationale de Conciliation et d'Arbitrage et son fonctionnement. Il a souligné que cette Cour était une réponse à un souhait spécifique d'une institution flexible pour résoudre les différends entre pays et a donné des détails sur les nombreux avantages de l'approche arbitrale.

Un résumé de la présentation de M. Robert Badinter figure dans le rapport de la 19e réunion.

M. Genscher a pris part au débat sur le rôle de la Cour internationale de Conciliation et d’Arbitrage et a souligné l'importance d'un mécanisme de règlement pacifique des différends tel que celui établi par la Cour.

Un résumé de la présentation de M. Hans-Dietrich Genscher figure dans le rapport de la 19ème réunion.

M. Meron a présenté son rapport sur "Les implications de la Convention européenne des droits de l'homme sur le développement du droit international public". Il a évoqué la difficulté de trouver un équilibre entre deux tendances contradictoires : définir des règles spécifiques pour accroître le respect et l'efficacité des droits de l'homme ainsi que de définir les droits humains comme étant une partie intégrante du droit international. Il a également rappelé l'importance de l'aspect normatif de la Convention européenne des droits de l'homme, l'abandon des notions de réciprocité et le concept de proportionnalité développé par la Cour européenne des droits de l'homme, dont la jurisprudence a influencé d'autres systèmes de droits humains. Il a fait observer que la Convention européenne des droits de l'homme demeurait importante pour le développement du droit des traités relatifs aux traités multilatéraux normatifs, étant donné les lacunes de la Convention de Vienne sur le droit des traités dans ce domaine.

La version intégrale de la présentation de M. Theodore Meron figure en Annexe III au rapport de la 19ème réunion.

Le CAHDI a présenté au Secrétaire Général le rapport intitulé « Pratique des Etats concernant la succession d'Etats et les questions de reconnaissance ». Ce rapport a donné lieu à une publication qui a représenté la contribution du Conseil de l'Europe à la décennie du droit international des Nations Unies.

Un résumé de la présentation de M. Walter Schwimmer apparaît dans le rapport de la 18^ème réunion.

M. Wildhaber a fait état des affaires pendantes devant la Cour après l'entrée en vigueur du Protocole n°11 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention et de la manière dont sont traitées les affaires héritées de l'ancienne Cour. Il a évoqué les difficultés qui surgissent en raison de l'augmentation significative du nombre de demandes et a abordé la question de la compatibilité des standards de la Cour avec ceux des autres instances compétentes en matière de droits de l'homme.

Un résumé de la présentation de M. Luzius Wildhaber apparaît dans le rapport de la 18^ème réunion.

M. Blix a présenté son Rapport sur le développement du droit international relatif au désarmement et au contrôle d'armement depuis la première Conférence de la paix de la Haye de 1899, qui se concentre sur la vérification et le respect des engagements découlant des accords de désarmement. Il a souligné les difficultés pratiques liées à ce processus de vérification et proposé des solutions afin de mener à bien le désarmement, notamment en matière nucléaire.

Un résumé de la présentation de M. Hans Blix apparaît dans le rapport de la 17^ème réunion.

M. Greenwood a présenté son Rapport sur le droit international humanitaire et le droit de la guerre, préparé en vue de la Conférence diplomatique pour l'établissement de la Cour pénale internationale (CPI). Il a souligné que la CPI constitue un moyen d'améliorer le respect et la conformité au droit existant, sans qu'il soit nécessaire de créer de nouvelles normes par le biais de nouvelles conventions. Il a toutefois rappelé que l'existence de ces normes ne suffit pas et que la formation et l'éducation revêtent une importance capitale. Il a conclu que le développement législatif est moins important que le respect des règles existantes.

Un résumé de la présentation de M. Christopher Greenwood apparaît dans le rapport de la 17^ème réunion.

M. Pinto a présenté son Rapport sur le règlement pacifique des différends et a souligné le rôle central de la Cour internationale de justice. Il a soulevé la question de l'unité et de la fragmentation du système de droit international dans la mesure où la prolifération des tribunaux et les tentatives d'individualiser certains domaines du droit international vont à l'encontre de la cohérence et de l'importance du droit international. M. Pinto a ensuite proposé plusieurs solutions afin de remédier aux difficultés évoquées dans son rapport, telles que l'augmentation du nombre de juges à la Cour internationale de justice pour permettre une meilleure représentation des différents systèmes juridiques et une plus grande cohérence.

Un résumé de la présentation de M. Christopher Pinto apparaît dans le rapport de la 17^ème réunion.