Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) a ​​adopté le 2 décembre 2022 son Avis n° 25 (2022) sur la liberté d'expression des juges.

L'Avis fournit des orientations générales aux juges et un cadre général pour une discussion continue sur les paramètres à prendre en compte lorsque les juges exercent leur droit à la liberté d'expression, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du tribunal, y compris dans les médias et les réseaux sociaux. Il traite de l'expression judiciaire qui aborde des sujets de préoccupation pour le pouvoir judiciaire, ainsi que des sujets controversés d'intérêt public, et examine la retenue judiciaire qui doit être exercée.

Les juges jouissent du droit à la liberté d’expression comme toute autre personne. Toutefois, dans l’exercice de ce droit, ils doivent garder à l’esprit leurs responsabilités et leurs obligations spécifiques au sein de la société, outre les obligations de secret professionnel liées à leur rôle judiciaire. Le CCJE considère que les juges doivent faire preuve de retenue dans l'expression de leurs points de vue et de leur opinion dans les cas où cela pourrait compromettre leur indépendance, leur impartialité ou la dignité de leur fonction ou mettre en péril l’autorité du pouvoir judiciaire.

Le CCJE souligne que chaque fois que la démocratie, la séparation des pouvoirs ou l'Etat de droit sont menacés, tout juge a l’obligation de s’exprimer pour défendre l’indépendance de la justice et l’ordre constitutionnel - y compris sur des questions politiquement sensibles. Les juges peuvent également aborder les menaces à l’indépendance de la justice au niveau international. Les juges s’exprimant au nom d’un conseil de la justice ou d'une association de magistrats devraient bénéficier d’un degré de protection renforcé.

L’Avis souligne également que les juges individuels ainsi que les conseils de la justice et associations ont l’obligation éthique d’expliquer au grand public le système judiciaire, le fonctionnement du pouvoir judiciaire et ses valeurs afin de promouvoir et de préserver la confiance du grand public dans l’activité judiciaire.

Le CCJE a défini des lignes directrices détaillées concernant l’utilisation des médias sociaux. Il considère que les juges ont un devoir général de retenue dans l’exercice de leur droit à la liberté d'expression – qu’ils révèlent leur identité ou qu’ils utilisent un pseudonyme. Cela implique que les juges doivent éviter d’exprimer des opinions ou de partager des informations personnelles en ligne qui pourraient porter atteinte à l’indépendance ou à l’impartialité de la justice, au droit à un procès équitable, à la dignité de la fonction ou à la confiance du grand public dans l’autorité du pouvoir judiciaire. Afin de prévenir certains risques, le CCJE recommande au pouvoir judiciaire d’offrir aux juges une formation adéquate sur la communication dans les médias et les médias sociaux.

L’Avis recommande également de donner aux juges des orientations concernant les déclarations susceptibles d’entraîner leur récusation ou de porter atteinte à l’autorité et à la réputation du pouvoir judiciaire et concernant l’exercice de leur liberté d’expression lorsqu’ils ont un mandat politique.

Le CCJE recommande que les juges ou associations de magistrats élaborent les règles ou les codes de conduite concernant l’étendue de la liberté d’expression des juges et toute restriction de son exercice.

L'avis sera transmis au Comité des Ministres, chargé d'assurer sa diffusion et de favoriser son application dans l’ensemble des Etats membres.