Profil pays CCPE pour l’Autriche
Membre du CCPE: Mr Franz PLÖCHL
Senior Deputy Procurator General (Erster Generalanwalt)
Documents nationaux
Non disponible.
Réponses aux questionnaires du CCPE
Vous trouverez les questionnaires tels qu'ils ont été envoyés aux membres dans la rubrique "travaux préparatoires" consacrée à chacun des avis.
- Réponse de l'Autriche au questionnaire sur le rôle des procureurs dans les situations d'urgence, notamment face à une pandémie (Avis N° 15 / 2020)
- Réponse de l'Autriche au questionnaire sur « Le droit des victimes, des témoins et des personnes vulnérables » (Avis N° 12/2017)
- Réponse de l'Autriche au questionnaire sur "La gestion des moyens des ministères publics" (Avis N° 7 / 2012)
- Réponse de l'Autriche au questionnaire sur "Les relations entre les procureurs et l’administration pénitentiaire " (Avis N° 6 / 2011)
- Réponse de l'Autriche au questionnaire sur "Le rôle du Ministère public dans la protection des droits de l’Homme et de l’intérêt général en dehors du domaine pénal" (Avis N° 3 / 2008)