Profil pays CCPE pour République de Moldova
Membre du CCPE: Ms Angela MOTUZOC
President of the Superior Council of Prosecutors
Membre suppléant: Mr Mircea ROŞIORU, Deputy Prosecutor General, Chairman of the Superior Council of Prosecutors
E-mail: m.rosioru@procuratura.md
Documents nationaux
Non disponible.
Réponses aux questionnaires du CCPE
Vous trouverez les questionnaires tels qu'ils ont été envoyés aux membres dans la rubrique "travaux préparatoires" consacrée à chacun des avis.
- Réponse de la République de Moldova au questionnaire sur "La qualité et l'efficacité du travail des procureurs, y compris das le domaine de la criminalité organisée et la lutte contre le terrorisme" (Avis N° 11/2016)
- Réponse de la République de Moldova au questionnaire sur les Principes d’action publique en matière de justice des mineurs (Avis N° 5 / 2010)
Traductions de documents pertinents (si disponibles)
Non disponible.
