Travaux préparatoires

Pour 2012, le Comité des Ministres a chargé le CCPE de préparer et d'adopter un avis sur les questions touchant à des difficultés d’application de la Recommandation(2000)19 s’agissant de l’amélioration des services du ministère public dans les Etats membres, en particulier "la gestion des moyens des ministères publics". Le projet d'avis a été soumis pour adoption lors de la 7ème réunion plénière du CCPE, les 26 et 27 novembre 2012 à Strasbourg.

Groupe de travail

Le groupe de travail chargé de préparer l'avis N° 7 s'est réuni les 11 et 12 avril et les 6 et 7 juin 2012 à Strasbourg (France).

Membres

  • Nelly HARUTIUNYAN (Armenie)
  • Alessandra GIRALDI (Danemark)
  • Olivier de BAYNAST (France)
  • Peter POLT (Hongrie)
  • Harald RANGE (Allemagne)
  • Gabriela SCUTEA (Roumanie)
  • Antonio VERCHER NOGUERA (Espagne)
  • Alexander ZVYAGINTSEV and Vladimir ZIMIN (Fédération de Russie)
  • Jean-Pierre DRENO (Monaco)

Membre suppléant

  • Marie-Antonella BINO (Suisse)

Réponses par pays au questionaire