Dans le cadre de sa mission d’assistance, le CCPE prête une attention particulière aux problèmes spécifiques concernant les procureurs susceptibles d'intervenir notamment en cas de projet de réforme. Il répond aux questions d’actualité et, si besoin, se rend sur place pour discuter de solutions tendant à améliorer la situation existante, tant sur le plan législatif que celui de la pratique.

  Études thématiques du CCPE

• Étude thématique du CCPE sur les pratiques de gestion des ministères publics dans les États membres en rapport avec l'indépendance et l'impartialité des procureurs (2024)
• Étude thématique du CCPE sur la digitalisation des activités des ministères publics et la coopération internationale (2023)

  Rapports concernant les Etats membres

• Aperçu des Conseils des procureurs et d'autres organes traitant de l'autonomie de gestion des procureurs dans les États membres du Conseil de l'Europe (2023) (en anglais)
• Rapport sur l'indépendance et l'impartialité des ministères publics dans les Etats membres du Conseil de l'Europe (édition 2019)
• Rapport sur l’indépendance et l’impartialité des Ministères publics dans les États membres du Conseil de l’Europe en 2017
• Rapport du CCJE et du CCPE sur les principaux défis à relever en ce qui concerne l’impartialité et l’indépendance du pouvoir judiciaire dans les États membres du Conseil de l’Europe (mars 2016)
  Commentaires des Etats membres sur ce rapport [en]

Situations spécifiques

 Lituanie

• Avis du Bureau du CCPE suite à une lettre du Procureur Général de la Lituanie concernant les développements législatifs entraînant un écart disproportionné dans la rémunération des procureurs et des juges (août 2023) 

 Republique de Moldova

• Avis du Bureau du CCPE adopté suite à une demande du Conseil Supérieur des Procureurs de la République de Moldova concernant l'indépendance des procureurs dans le cadre des changements législatifs concernant le ministere public (février 2020) (en anglais)

  Roumanie

• Avis du Bureau du CCPE suite à une demande du Mouvement roumain pour la défense du statut des procureurs concernant la situation de l'indépendance des procureurs en Roumanie (mai 2019) - en anglais  - en roumain
  Une résumé de l'Avis du Bureau du CCPE est également disponible en arabe

 Serbie

• Avis suite à une demande de l'Association des Procureurs de Serbie d'évaluer la compatibilité avec les normes européennes des amendements proposés à la Constitution de la Serbie qui auront une incidence sur la composition du Haut Conseil de la magistrature et la façon dont les procureurs travaillent (mars 2019) [en anglais]
• Avis du Bureau du CCPE sur la compatibilité des amendements proposés à la Constitution serbe avec les normes européennes

 Slovénie

• Avis du Bureau du CCPE à la suite d'une lettre de la Procureure générale adjointe et cheffe du bureau du procureur de l'État de Slovénie par intérim, agissant au nom du ministère public slovène et de l'Association slovène des procureurs de l'État, concernant la non-exécution d'une décision de la Cour constitutionnelle de Slovénie visant à remédier aux inconstitutionnalités identifiées concernant les disproportions significatives entre les échelons de salaire des postes de juges par rapport aux échelons de salaire des fonctions des pouvoirs exécutif et législatif (mars 2024)

Turquie

Suite aux événements qui se sont produits en Turquie durant l'été 2016, le Bureau du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) a exprimé sa position quant à la situation des procureurs

• Communiqué du Bureau du CCPE (22 juillet 2016)

Le Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE) a bpublie sa déclaration sur les communications relatives au fonctionnement du service public en Turquie

• Déclaration (septembre 2015)
• Réponse des autorités turques