Le contexte de la Covid-19 rend les lignes directrices particulièrement pertinentes pour les juridictions nationales lorsqu’il leur faut, plus que jamais, recourir aux outils spéciaux qui leur sont offerts pour utiliser et gérer, de manière appropriée et sûre, les preuves – y compris les signatures – électroniques.
Instruments juridiques
Recommandations, résolutions et lignes directrices
