Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a tenu sa 102e réunion plénière à Strasbourg du 11 au 13 juin 2024. Le Comité a procédé à un examen approfondi du projet de texte de la future convention pour la protection de la profession d'avocat et de son rapport explicatif, tels que révisés par le Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV) lors de sa 8e réunion du 13 au 15 mai 2024 à la lumière des contributions reçues dans le cadre du processus de consultation des parties prenantes qui s'est déroulé plus tôt dans l'année.
Au cours de cette réunion, un échange de vues a eu lieu avec un consultant, M. Nicolas Nord, afin de lui fournir des orientations sur l'élaboration d'un projet de guide pratique et d'autres outils pratiques visant à promouvoir la mise en œuvre de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE n° 62) et de son Protocole additionnel (STE n° 97).
Le CDCJ a également adopté un questionnaire préparé par le Groupe de travail restreint sur les migrations (CDCJ-MIG) pour recueillir des informations auprès des États membres en vue de préparer un recueil de bonnes pratiques et une étude de faisabilité sur un instrument non contraignant concernant les enfants apatrides et les procédures régissant l'apatridie et l'acquisition de la nationalité.
