Règlement en ligne des litiges

Mecanismes de reglement en ligne des litiges

En 2016, le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a réalisé une étude sur la faisabilité d’une activité sur les mécanismes de règlement en ligne des litiges (RLL) visant à assurer leur compatibilité avec l’article 6 (Droit à un procès équitable) et l’article 13 (Droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

En tant que suite à donner à cette étude de faisabilité, une étude technique a été réalisée et publiée. L’activité s'est poursuit avec l’élaboration de lignes directrices par le CDCJ et leur soumission au Comité des Ministres pour adoption en 2021.

Le Comité des Ministres a adopté, le 16 juin 2021, les Lignes directrices sur les mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives.

Instruments et documents juridiques pertinents :

Documents de référence

ACTUALITE

Retour Mécanismes de règlement en ligne des litiges : publication des lignes directrices

Les Éditions du Conseil de l’Europe viennent de publier les Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives, adoptées en juin 2021, assorties de leur exposé des motifs.

Ces lignes directrices et exposé des motifs, préparées par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), visent à aider les 47 États membres à améliorer le fonctionnement de leurs mécanismes de règlement en ligne des litiges (RLL) dans les procédures judiciaires civiles et administratives) et à faire en sorte que ces mécanismes soient compatibles avec les principes essentiels d’un procès équitable et d’un recours effectif (articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme) consacrés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, grâce aux orientations qu’ils renferment.