Groupe de rédaction sur la résolution des conflits parentaux (changement de domicile des enfants) (CDCJ-GT-RCP)

Suite aux conclusions d’une réunion préparatoire organisée à La Haye (Pays-Bas) le 13 décembre 2012 et celles d’une étude comparative que le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a demandé en 2013 auprès d’un expert dans le domaine, le Comité a chargé un groupe de rédaction de se membres (CDCJ-GT-RCP) d’élaborer un projet d’instrument juridique sur la résolution des conflits parentaux dans le contexte du déménagement de l’enfant, sur la base de l'étude comparative mentionnée ci-dessus.

Le Groupe a tenu trois réunions entre 2013 et 2014 (11-12 septembre 2013, 13-15 novembre 2013 et 24-26 mars 2014) pour achever le projet de recommandation relative à la prévention et à la résolution des conflits sur le déménagement de l’enfant, qui a ensuite été approuvé par le CDCJ à sa 89e réunion, (29-31 octobre 2014) avant d’être soumis au Comité des Ministres pour adoption. La recommandation (CM/Rec(2015)4) a été adoptée le 11 février 2015.