Comité d’experts sur la nationalité (CJ-NA)

Le Comité d’experts sur la nationalité (CJ-NA), créé sous l’autorité du CDCJ, était le comité intergouvernemental du Conseil de l’Europe spécialisé dans les questions relatives à la nationalité et chargé de la coopération intergouvernementale dans le domaine de la nationalité.

Le CJ-NA avait pour principales missions :

  • De suivre l’évolution des questions de nationalité, notamment dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.
  • De rechercher des solutions allant dans le sens d’une harmonisation des règles et des pratiques en Europe pour tout ce qui concerne l’acquisition et la perte de la nationalité.
  • De procéder régulièrement à des échanges de vues de manière à unifier la position des Etats membres, et de présenter des propositions pour résoudre les difficultés concrètes et les problèmes juridiques rencontrés par les Etats dans son domaine de compétence, en rédigeant des instruments juridiques (conventions et recommandations) pour adoption par le Comité des Ministres.

Le CJ-NA était le comité qui a élaboré, parmi tant d’autres instruments juridiques, la fameuse Convention européenne sur la nationalité qui peut être considéré comme un véritable code européen sur la nationalité du fait qu’elle rassemble dans un texte unique les questions importantes dans le domaine de la nationalité, ou bien encore la Recommandation CM/Rec(2009)13 sur la nationalité des enfants.

Le CJ-NA était assisté dans ses travaux par un groupe de travail et par des experts qui lui fournissaient les rapports et études appropriés dont il avait besoin, tels que (les plus récents) :

  • Etude de faisabilité d'un instrument juridique dans le domaine du droit de la nationalité et de la famille (y compris la promotion de l’acquisition citoyenneté) (2012).
  • Etude de faisabilité sur Favoriser l’acquisition de la nationalité afin de réduire l’apatridie (2006).
  • Etude de faisabilité sur les questions de nationalité et le déni du droit de résidence dans le contexte de la lutte contre le terrorisme (2006).
  • Etude de faisabilité sur la nationalité de l’enfant (2006).

En 2008, un Groupe de Spécialistes sur la Nationalité (CJ-S-NAT) a remplacé le CJ-NA. Il a été créé en tant que Groupe consultatif ad hoc, sous l’autorité du CDCJ, avant tout pour promouvoir et contribuer au renforcement des instruments existants du Conseil de l'Europe dans le domaine de la nationalité et faire des propositions au CDCJ. Après trois réunions en 2008 (29-30 avril, 6-8 octobre et 8-11 décembre), le CJ-S-NAT a produit un rapport final à l’attention du CDCJ contenant des propositions de mesures de sensibilisation et d’amélioration de la mise en œuvre des instruments du Conseil de l'Europe en matière de nationalité.

Bulletin européen sur la nationalité

Le CJ-NA préparait un Bulletin européen sur la nationalité qui contenait des informations pratiques concernant les lois sur la nationalité de la majorité des Etats européens, dans le but de permettre aux personnes concernées par les questions de nationalité d'avoir une meilleure compréhension des lois des Etats Européens dans ce domaine. La dernière mise à jour du Bulletin remonte à 2004, date des dernières informations des Etats membres (constitutions, lois, codes, etc).

Conférences européennes sur la nationalité

Quatre Conférences européennes sur la nationalité ont été organisées par le Conseil de l’Europe :

  • 4e Conférence, sur « Les notions de nationalité au temps de la mondialisation » (Strasbourg, 17 décembre 2010).
  • 3e Conférence, sur « La nationalité et l’enfant » (Strasbourg, 11-12 Octobre 2004).
  • 2e Conférence, sur les « Défis au droit national et international sur la nationalité à l'aube du troisième millénaire » (Strasbourg, 8-9 octobre 2001).
  • 1ère Conférence, sur « Les tendances et les développements en droit interne et international sur la nationalité » (Strasbourg, 18-19 octobre 1999).

Coopération juridique bilatérale

Coopération juridique bilatérale consiste notamment à :

  • Aider à l’élaboration d’une législation et de procédures administratives adaptées aux besoins particuliers des pays et conformes aux règles internationales en matière de nationalité.
  • Faire en sorte que les lois et règlements relatifs à la nationalité soient appliqués dans le respect des intentions du législateur et conformément aux normes et principes fondamentaux du Conseil de l'Europe.
  • Contribuer par des avis et conseils au processus de préparation de l’adhésion à la Convention européenne sur la nationalité.

Ces activités de coopération consistent en des avis d’expert sur des textes législatifs en vigueur ou en projet en matière de nationalité, des réunions d’experts, des séminaires et ateliers sur la législation relative à la nationalité et son application, des visites d’étude permettant à des fonctionnaires travaillant dans ce domaine de rencontrer leurs homologues d’autres Etats européens, des activités de conseil concernant la mise en place des procédures administratives et leur informatisation, ainsi que la formation des personnels en matière de nationalité.