Dernieres conventions

  • Protocole d'amendement concernant la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
    STCE no.: 208
  • Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)
    STCE no.: 202
  • Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats
    STCE no.: 200
  • Convention sur les relations personnelles concernant les enfants
    STCE no.: 192

Liste complète des conventions pour lesquelles le CDCJ a une responsabilité 

 

Changements récents intervenus dans les signatures, ratifications, adhésions et entrées en vigueur : 

 

Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (STE n° 125)

Signature: République de Moldova (13 septembre 2024)

Ratification: 

Entrée en vigueur: 

 
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) 

Signature : Algérie (10 octobre 2024), Trinité-et-Tobago (7 novembre 2024)

Ratification :

Entrée en vigueur :  

 

Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223)

Signature : )

Ratification :