Le Comité de coopération juridique (CDCJ) est en train de préparer une étude sur la faisabilité concernant la rédaction d'une convention européenne sur la profession d'avocat qui sera examinée par le CDCJ lors de sa prochaine réunion plénière (16-18 septembre 2020).

Sur la base des conclusions de l’étude et des avis des instances compétentes du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres décidera d’engager ou non un travail normatif essentiellement axé sur la protection des avocats dans l’exercice de leur profession.

Le CJ/ENF-ISE préparera des lignes directrices ou d'autres instruments politiques ou outils pratiques pour donner des orientations concernant l'intérêt supérieur de l'enfant dans le contexte de la séparation parentale et des procédures de prise en charge.

Le 17 novembre 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté des Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants, préparées par le CDCJ.

Le CDCJ promeut et soutient la mise en œuvre de ces lignes directrices dans les Etats membres.

Le mandat actuel du Comité, reçu du Comité des Ministres pour 2022-2025, inclut comme éventuel livrable d’ici fin décembre 2025 l’élaboration d’un projet de recommandation pour aider les États membres à protéger les droits des personnes conçues par don à connaître leurs origines.

L’apatridie demeure aujourd’hui un problème majeur tant au niveau mondial qu’en Europe. Les causes de l’apatridie sont multiples. Elle peut être le résultat de conflits de lois complexes en matière de nationalité, de la succession d’États, de déplacements forcés, de migrations historiques et contemporaines, de problèmes structurels dans l’enregistrement des naissances, ou de lacunes dans l'accès à la nationalité et dans les pratiques administratives en rapport.

L'absence de politiques et de normes migratoires fondées sur les droits de l'homme entraîne des violations systématiques des droits des migrants, que ce soit dans des zones de transit, aux frontières internationales ou sur le territoire des pays vers lesquels ils migrent.

Le Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA), créé sous l'autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), était responsable des activités du Conseil de l'Europe dans le domaine du droit administratif jusqu'en 2008. Il était soutenu par un Groupe de projet (CJ-DA-GT).

L'utilisation de systèmes de prise de décision automatisée (ADMs) et de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur public est de plus en plus répandue, en raison de la demande croissante de services simplifiés, conviviaux, accélérés et disponibles 24 heures sur 24. Les gouvernements utilisent de plus en plus l'IA pour la modernisation et la transformation de l'administration publique, redéfinissant la manière dont ils conçoivent et fournissent les stratégies politiques et les services.

Le 13 avril 2016, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté le Plan d’action du Conseil de l’Europe sur le « renforcement de l’indépendance et de l’impartialité du pouvoir judiciaire ». Le Plan d’action s’appuyait, entre autres, sur un rapport sur l’examen des mesures de suivi prises par les États membres du Conseil de l’Europe à la Recommandation CM/Rec(2010)12 sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 17 novembre 2010 et préparée par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ).

Ce Plan d’action était à l’ordre du jour des discussions lors de la conférence de haut niveau des ministres de la justice et des représentants du pouvoir judiciaire (Sofia, Bulgarie, 21-22 avril 2016) – voir « activités normatives achevées ».

Une analyse comparative des données existantes sur les systèmes d’assistance judiciaire gratuite en matière civile dans les Etats membres (en portant une attention particulière aux principaux obstacles au bon fonctionnement de ces systèmes et à l’analyse des lacunes) a été préparée pour le CDCJ.

En novembre 2018, le CDCJ a la décidé d’élaborer, d’ici la fin de 2020, un projet de lignes directrice sans ce domaine, après avoir préalablement considéré leur champ d’application. Elles viseront à améliorer l’efficacité et le bon fonctionnement des systèmes d’assistance judiciaire (incluant les conseils, l’assistance et la représentation) dans les États membres dans les domaines du droit civil et du droit administratif.

Suite à une étude de faisabilité, une étude technique a été menée à bien et présentée au CDCJ à sa 93e réunion plénière (14-16 novembre 2018). L’activité se poursuit par l’élaboration, d’ici la fin 2020, d’un projet de lignes directrices visant à assurer la compatibilité de ces mécanismes avec les articles 6 et 13 de la CEDH.

L’Internet et les nouvelles technologies ont un impact sur les règles et les modes de preuve devant les tribunaux. Une étude comparative de cette question (principalement dans les domaines des procédures de droit civil et de droit administratif) a été réalisée.

Encouragé par les discussions fructueuses lors de la réunion ad hoc sur l'intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre des réformes législatives organisée par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le comité a decidé de continuer à œuvrer en la matière et d’examiner des propositions dans ce sens à sa prochaine réunion plénière en septembre 2020.

Le 30 avril 2014, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la Recommandation CM/Rec(2014)7, préparée par le CDCJ, et destinée à protéger les personnes qui signalent des actions ou des omissions sur le lieu de travail constituant une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général ou qui divulguent des informations sur de tels faits (« lanceurs d’alerte »).

Le CDCJ promeut et soutient la mise en œuvre de cette recommandation dans les Etats membres.