The Project “Supporting the civil justice reforms – strengthening the judicial system (2019-2020)” in Belarus sponsored the translation into Russian of the Council of Europe “Guidelines on Electronic Evidence in Civil and Administrative Proceedings", prepared by the European Committee on Legal Co-operation (CDCJ), and “Opinion No. 19 (2016) on the role of court presidents“ of the Consultative Council of European Judges (CCJE). These publications will be disseminated among judges and court staff of Belarus. They can respectively be found on the CDCJ and CCJE websites.
Preuves électroniques
L’Internet et les nouvelles technologies ont un impact sur les règles et les modes de preuve devant les tribunaux. Une étude comparative de cette question (principalement dans les domaines des procédures de droit civil et de droit administratif) a été réalisée.
Pour donner suite à cette étude, le CDCJ a élaboré un projet de lignes directrices destinées à apporter des conseils pratiques dans ce domaine aux juridictions et autres autorités compétentes exerçant des fonctions juridictionnelles, aux professionnels, y compris aux praticiens du droit, et aux parties à la procédure, sur le traitement des preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives. Le CDCJ a approuvé le texte à sa 93e réunion plénière (14-16 novembre 2018) avant de le soumettre au Comité des Ministres pour adoption. Les Lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives ont été adoptées le 30 janvier 2019.
Le CDCJ se charge maintenant de promouvoir ces lignes directrices et de soutenir leur mise en oeuvre dans les Etats membres.
Lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives
- Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives (Site web du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe) ;
- et leur exposé des motifs
- Publication: Preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives
Traduction non-officielle en polonais et en russe
Document de référence
- Rapport sur l'utilisation des preuves numérique dans les procédures civiles et administratives et son impact sur les règles et modes de preuve - une étude comparative et analyse
- Stratégie pour la gouvernance de l’internet pour 2016-2019
- Plan d’action du Conseil de l’Europe sur la construction de sociétés inclusives
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Instruments juridiques
Recommandations, résolutions et lignes directrices