Preuves électroniques
L’Internet et les nouvelles technologies ont un impact sur les règles et les modes de preuve devant les tribunaux. Une étude comparative de cette question (principalement dans les domaines des procédures de droit civil et de droit administratif) a été réalisée.
Pour donner suite à cette étude, le CDCJ a élaboré un projet de lignes directrices destinées à apporter des conseils pratiques dans ce domaine aux juridictions et autres autorités compétentes exerçant des fonctions juridictionnelles, aux professionnels, y compris aux praticiens du droit, et aux parties à la procédure, sur le traitement des preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives. Le CDCJ a approuvé le texte à sa 93e réunion plénière (14-16 novembre 2018) avant de le soumettre au Comité des Ministres pour adoption. Les Lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives ont été adoptées le 30 janvier 2019.
Le CDCJ se charge maintenant de promouvoir ces lignes directrices et de soutenir leur mise en oeuvre dans les Etats membres.
Lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives
- Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives (Site web du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe) ;
- et leur exposé des motifs
- Publication: Preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives
Traduction non-officielle en polonais et en russe
Document de référence
- Rapport sur l'utilisation des preuves numérique dans les procédures civiles et administratives et son impact sur les règles et modes de preuve - une étude comparative et analyse
- Stratégie pour la gouvernance de l’internet pour 2016-2019
- Plan d’action du Conseil de l’Europe sur la construction de sociétés inclusives
Lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administrativesPreuves électroniques dans les procédures civiles et administratives
COVID-19 et Preuves électroniques (vidéo en angalis uniquement)
(vidéo en anglais uniquement) Dans le contexte de Covid-19, la preuve électronique est devenue de plus en plus importante et rend les Lignes directrices sur les Preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives du Conseil de l'Europe (2019), particulièrement pertinentes pour...
Supporting the civil justice reforms – strengthening the judicial system in the Republic of Belarus” under the “European Union/Council of Europe Partnership for Good Governance
Electronic Evidence and Opinion No. 19
The Project “Supporting the civil justice reforms – strengthening the judicial system (2019-2020)” in Belarus sponsored the translation into Russian of the Council of Europe “Guidelines on Electronic Evidence in Civil and Administrative Proceedings", prepared by the European Committee on Legal...
Discussions at CEELI Institute deal with issues addressed by Council of Europe guidelines on electronic evidence
The CEELI Institute, in Prague, launched a four-part webinar discussion series as part of its program with the Central and Eastern European Judicial Exchange Network in April 2020. The first of these series which focuses on "Videoconferencing in Support of Remote Access to Courts" took place in...
NOUVELLE PUBLICATION
Lignes directrices du Conseil de l'Europe sur les preuves électroniques
Les lignes directrices du Conseil de l'Europe sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives Les Éditions du Conseil de l’Europe viennent de publier, rassemblés en un seul document, les lignes directrices du Conseil de l'Europe sur les preuves électroniques dans les...
Comité européen de coopération juridique (CDCJ)
Le Comité des Ministres adopte des lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives
Le Comité des Ministres vient d’adopter des lignes directrices pour faciliter l’utilisation des preuves électroniques dans les procédures judiciaires. Ces lignes directrices constituent le premier instrument international en la matière. Leur objectif premier est d’aider les 47 Etats membres à...
Supporting the civil justice reforms – strengthening the judicial system in the Republic of Belarus
Seminar on electronic evidence
Thirty judges of the Supreme Court of Belarus participated in a seminar on electronic evidence in Minsk (Belarus) on 13 December 2019. Council of Europe standards on electronic evidence as well as law and practice relating to electronic evidence in Lithuania, France and the United Kingdom were...
Instruments juridiques
Recommandations, résolutions et lignes directrices