Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a tenu sa 99e réunion plénière à Strasbourg et par vidéoconférence du 23 au 25 novembre 202. Il a rassemblé au total 90 participants, 49 représentant 40 Etats membres et les autres, d’autres Etats, organisations et instances, dont le Conseil des barreaux européens (CCBE) et la Commission Internationale de Juristes qui ont obtenu le statut d’observateur lors de cette réunion.
Lors de cette réunion, le CDCJ est convenu de porter toute son attention aux questions du respect de l’Etat de droit et aux questions émergentes en la matière et a décidé de procéder à des examens thématiques réguliers en tant que suites à donner au Plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire (« Plan d’action de Sofia ») et à son rapport sur l’examen de la mise en œuvre de ce Plan d’action. Il a échangé des vues sur les dispositions de fond d’un éventuel projet de convention visant à renforcer la protection de la profession d’avocat et quant à son mécanisme de mise en œuvre, afin de donner des orientations à son Comité subordonné d’experts sur la protection des avocats (CJ-AV). Le CDCJ est également convenu que son organe subordonné, le Comité d'experts sur les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents ou de placement (CJ/ENF-ISE), continuera ses travaux en élaborant deux recommandations distinctes, l'une relative à la séparation des parents et l'autre aux procédures de placement.
Le CDCJ a examiné pour la première fois le projet de guide à l'intention des praticiens sur la rétention administrative des migrants et des demandeurs d'asile, préparé par son groupe de travail, le CDCJ-MIG, ainsi que le projet de guide pour l'intégration de la dimension de genre dans les processus de réforme du droit public et du droit privé, qui devraient être approuvés en mai 2023.
Il a également approuvé son étude comparative sur le droit administratif et l'utilisation de l'intelligence artificielle et d'autres systèmes algorithmiques dans la prise de décision administrative dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, qui sera publiée prochainement, et a discuté de ses futures activités en matière de droit administratif et d’intelligence artificielle.
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