Cette page de questions fréquemment posées (FAQ) fournit des réponses aux demandes les plus courantes. Si votre question n'est pas traitée, n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir de l'aide.

Retour 6. L’utilisation de la Convention et de son Protocole additionnel est-elle gratuite ?

Oui, le recours au mécanisme conventionnel est en principe gratuit. Il existe toutefois une exception lorsqu’un organisme privé ou un juriste qualifié est saisi, afin de couvrir leurs honoraires. L’État requérant est alors responsable du paiement de ces frais. La Convention prévoit alors que l’autorité de l’État requérant doit être informée de l’importance des frais envisagés et son agrément doit être demandé.