L’apatridie demeure aujourd’hui un sujet de préoccupation tant en Europe qu’au niveau mondial. Les causes de l’apatridie sont multiples et sont souvent le résultat de conflits de lois complexes en matière de nationalité, de la succession d’États, de déplacements forcés, de migrations historiques et contemporaines, de problèmes structurels dans l’enregistrement des naissances, ou de lacunes dans l'accès à la nationalité et dans les pratiques administratives en rapport.

Le droit à une nationalité est reconnu dans des traités internationaux largement ratifiés, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne sur la nationalité (STE n° 166), et est considéré comme une porte d’entrée vers la jouissance d’une série d’autres droits. Elle fait également partie de l'identité sociale d'une personne, comme le souligne la Cour européenne des droits de l'homme. Pourtant, d’après les dernières estimations de 2022 du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), quelque 442 000 apatrides, y compris ceux dont la nationalité est indéterminée, vivent en Europe. L’absence de nationalité pèse lourdement sur leur vie et la jouissance de leurs droits fondamentaux, notamment l’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé, au logement et à la liberté de circulation.

Le Conseil de l'Europe considère comme une priorité la nécessité de garantir la jouissance effective des droits humains pour les personnes les plus vulnérables, y compris celles confrontées à des problèmes de nationalité et d'apatridie.

Suite aux conclusions de la conférence internationale sur « L’apatridie et le droit à une nationalité en Europe : progrès, défis et opportunités » organisée conjointement avec le HCR en 2021 et de l’Analyse des pratiques et défis actuels concernant la prévention et de réduction de l’apatridie en Europe, le Conseil de l'Europe, par l'intermédiaire de son Comité européen de coopération juridique (CDCJ), se concentrer pendant la période 2024-2026 sur les questions liées à l'apatridie des enfants et à leur accès à la nationalité.

Lors de sa 103^e réunion plénière (19-21 novembre 2024), le CDCJ a examiné une étude de faisabilité d’un instrument juridique non contraignant concernant l'accès des enfants apatrides à la nationalité et a convenu de réviser la Recommandation CM/Rec(2009)13 sur la nationalité des enfants en l’assortissant d’une liste de contrôle pour les décideurs politiques avant la fin de l’année 2026. En parallèle, le CDCJ a commencé à élaborer un recueil de bonnes pratiques en matière d’aide juridictionnelle et de de représentation, d’accès à l’information et à la justice pour les enfants dans les procédures en matière de détermination de la nationalité ou de l’apatridie, qui devrait être achevé d'ici la fin de 2025.

Ces activités de contribution au Plan d’action du Conseil de l’Europe sur la protection des personnes vulnérables dans le contexte des migrations et de l’asile en Europe (2021-2025) et à la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2022-2027). En outre, le Conseil de l'Europe contribue également, par le biais de ces activités, à la nouvelle Alliance mondiale pour mettre fin à l'apatridie lancée par le HCR en 2024.

• Mandat du CDCJ-MIG (2024-2026)
• Composition du CDCJ-MIG
• Méthodes de travail et plan de travail du CDCJ-MIG (2024-2026)
• Résolution CM/Res(2021)3 concernant les comités intergouernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail