Des rapports ou des études ont été réalisés sur divers sujets dans les différents domaines de compétence du Comité européen sur la coopération juridique (CDCJ). Ils forment une base pour les travaux, et réalisations qui s’ensuivent, du CDCJ ou de ses comités d'experts, groupes de travail ou groupes de rédaction.

Vous trouverez ci-après quelques exemples de rapports et études les plus récents et significatifs.

Droit civil & droit administratif

• Rapport sur l'état d'avancement et l'évaluation de la mise en œuvre de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE n° 62) et de son protocole additionnel (STE n° 97) (2023)
• Étude comparative portant sur le droit administratif et l’utilisation de l’IA et d’autres systèmes algorithmiques en matière de prise de décision administrative dans les états membres du Conseil de l’Europe (2022)
• Etude technique sur le règlement en ligne des litiges (2018)

• Rapport sur l’utilisation des preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives et son impact sur les règles et modes de preuve - étude comparative et analyse (2015)
• Rapport sur la responsabilité médicale dans les états membres du Conseil de l’Europe – une étude comparative et des recommandations (2005)
• Rapport sur la recherche de solutions juridiques aux problèmes d’endettement dans les sociétés de crédit (2005)

Etat de droit

• Examen de la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’Indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire – Rapport (novembre 2022)
• Rapport d'évaluation de la recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte (rapport complet) (2022)
• Protection des avocats: étude de faisabilité d'un nouvel instrument juridique européen (2021)
• Permettre aux citoyens de s’organiser en cas d’incapacité : examen des suites données par les Etats membres du Conseil de l’Europe à la Recommandation CM/Rec(2009)11 sur les principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l'incapacité (2018)
• Rapport sur les actions de suivi par les Etats membres à la Recommandation CM/Rec(2010)12 sur les juges: indépendance, efficacité et responsabilités (2016)
• Etude de faisabilité d’un instrument juridique du Conseil de l’Europe relatif à la réglementation juridique des activités de lobbying (2014)
• La protection des donneurs d’alerte - Rapport d’étude sur la faisabilité d’un instrument juridique sur la protection des employés qui divulguent des informations dans l’intérêt public (2012)

Droit de la famille & droits des enfants

• Etude comparative relative à l’accès aux origines des personnes conçues par don de gamètes (2022)
• Rapport d'évaluation de la Recommandation CM/Rec(2015)4 du Comité des Ministres aux États membres relative à la prévention et à la résolution des conflits sur le déménagement de l’enfant (2022)
• Rapport sur l’examen de la mise en œuvre de la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (STE n° 085) (2021)
• Etude de faisabilité d’un instrument juridique sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les situations de séparation parentale (2021)
• Etude de faisabilité d’un instrument juridique relatif à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures de droit interne engagées par les autorités publiques en vue de limiter les responsabilités parentales ou de placer un enfant (2021)
• Etude sur les droits et le statut juridique des enfants qui sont élevés dans différentes formes maritales et non maritale de partenariat et de cohabitation - Version septembre 2009
• « Llivre blanc » sur les principes relatifs à l'établissement et aux conséquences juridiques du lien de filiation (2006)
• Rapport comportant une évaluation des instruments du Conseil de l’Europe dans le domaine du droit de la famille (2006)
• Le droit de visite des enfants en Europe (1999)

Nationalité

• Rapport sur l'apatridie et le droit à une nationalité en Europe : progrès, défis et opportunités (2022)
• Analyse des pratiques actuelles et des enjeux liés à la prévention et à la réduction des cas d’apatridie en Europe (2021)
• Etude de faisabilité d'un instrument juridique dans le domaine du droit de la nationalité et de la famille (y compris la promotion de l’acquisition de la citoyenneté) (2012)
• Etude de faisabilité sur Favoriser l’acquisition de la nationalité afin de réduire l’apatridie (2006)
• Etude de faisabilité sur Les questions de nationalité et le déni du droit de residence dans le contexte de la lutte contre le terrorisme (2006)
• Etude de faisabilité sur La nationalité de l’enfant (2006)
• Rapport sur l’abus des lois sur la nationalité (2004)
• Rapport sur les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité (2002)
• Etude de faisabilité sur l’apatridie en relation avec la succession d'États (2001) 
• Rapport sur la pluralité des nationalités (2000)