La France a déposé l'instrument de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (STCE n° 216).
La Convention entrera en vigueur à l’égard de la France le 1er mai 2023.
La France est le 14ème Etat membre du Conseil de l'Europe à avoir ratifié la Convention. Le nombre de Parties passe ainsi à 15. A ce jour, 11 Etats sont signataires et un autre a été invité à y accéder.
