Avenue de l'Europe
La Hongrie ratifie le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
La Hongrie a déposé l’instrument de ratification du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n°182). L’entrée en vigueur du Protocole à l’égard de la Hongrie est prévue le 1er mai 2018.
Ceci porte le nombre des Etats ayant ratifié la Convention à 38.
6 Etats (Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Fédération de Russie, Espagne) ont signé mais n’ont pas encore ratifié ce Protocole additionnel.
Créé en 1958, le Comité Européen pour les Problèmes Criminels (CDPC) s’est vu confier, par le Comité des Ministres, la responsabilité de superviser et de coordonner les activités du Conseil de l’Europe en matière de prévention et de contrôle du crime. Il se réunit au siège du Conseil de l’Europe à Strasbourg (France).
Le CDPC a pour mission d’identifier les éléments prioritaires de coopération juridique intergouvernementale, de proposer au Comité des Ministres les domaines d’action en matière de droit pénal et de procédure, criminologique et pénologique, et de conduire les activités dans ces domaines.
Le CDPC élabore des conventions, des recommandations et des rapports. Il organise des conférences de recherche criminologique, des colloques criminologiques et des conférences de directeurs d’administrations pénitentiaires.
Fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal
Coopération en matière de droit pénal
Registre des dommages pour l’Ukraine (en anglais)
