La Suisse, a transmis à la Secrétaire Générale l’instrument de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (STCE n° 216).
La Convention entrera en vigueur à l’égard de la Suisse le 1er février 2021.
Salle de presse
Informations et documentation importantes
La Convention de Nicosie en 10 questions et réponses (en anglais)
Etudes en recherche criminologique
Le livre blanc sur le crime organisé transnational
Sites web connexes du Conseil de l'Europe
Fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal
Coopération en matière de droit pénal
Registre des dommages pour l’Ukraine (en anglais)
