Le Comité d'experts sur la protection de l'environnement par le droit pénal du Conseil de l’Europe (PC-ENV)

Depuis 1977, le Conseil de l’Europe reconnaît la « contribution du droit pénal à la protection de l’environnement » et élabore actuellement une nouvelle Convention globale sur la protection de l’environnement par le droit pénal.

La criminalité environnementale a des effets néfastes sur les économies, la santé et la sécurité et compromette les efforts entrepris par les États pour protéger l’environnement et promouvoir l’état de droit. Elle contribue à la dégradation des ressources naturelles et au dérèglement climatique. La criminalité environnementale a évolué en prenant une dimension planétaire et systémique, ce qui a incité le Conseil de l’Europe à y répondre.

Le 23 novembre 2022, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté le mandat du nouveau Comité d'experts sur la protection de l'environnement par le droit pénal (PC-ENV). Le PC-ENV a ainsi été créé et chargé par le Comité des Ministres et le Comité Européen pour les Problèmes Criminels (CDPC) de rédiger une nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal.

La nouvelle Convention du Conseil de l'Europe établira une base générale de droit pénal de l’environnement paneuropéen, fournissant un cadre global commun conformément à la nature transfrontalière du défi environnemental qu'il convient à relever.

Composition

Le Comité rassemble :

des représentants des 46 États membres, désignés par leur gouvernement, dotés d’une expertise reconnue dans le domaine de l’environnement, du droit pénal et des défis auxquels les États sont aujourd'hui confrontés en matière de criminalité environnementale ;
des représentants des États observateurs : le Canada, le Saint Siège, le Japon, le Mexique et les États-Unis ;
des représentants des autres organes et secteurs du Conseil de l’Europe, notamment l’Assemblée Parlementaire, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et les comités intergouvernementales traitant de questions relatives à la protection de l'environnement ;
des représentants d’autres organisations internationales et régionales travaillant sur cette thématique telles que l’Union Européenne, les Nations Unies, l’INTERPOL, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Groupe d'action financière (GAFI) ;
des représentants de la société civile.

Réunions

4ème réunion : 4-7 juin 2024

3ème réunion : 27-29 février 2024

2ème réunion : 16-18 octobre 2023

1ère reunion : 3 - 4 avril 2023

Ordre du jour
Note d'information
Rapport de réunion
Discours par M. Bjørn Berge, Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe (en anglais)
Présentation par la Commission européenne (en anglais)
Déclaration par 'the Global Initiative to End Wildlife Crime' (en anglais)
Présentation par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) (en anglais)
Présentation par l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) (en anglais)
Présentation par INTERPOL (en anglais)

Contexte

L'actuelle Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STE n° 172, 1998) reste inappliquée et ne permet ainsi pas de relever les défis actuels.

En juin 2022, le Comité directeur du Conseil de l'Europe responsable de la supervision et de la coordination des activités en matière de prévention et de contrôle du crime - le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) - a décidé que la rédaction d'une nouvelle Convention était possible et appropriée, à la suite d'une étude de faisabilité par son Groupe de travail sur l'environnement et le droit pénal (CDPC-EC).

Le groupe de travail CDPC-EC avait pour objectif de discuter de la voie à suivre, en évaluant si l'élaboration d'une nouvelle convention pour remplacer la convention existante de 1998 était faisable et appropriée ou non.