Comment assurer la décentralisation fiscale ? Quel rôle les acteurs politiques et la société civile peuvent-ils jouer à cet égard ? Une visite d'évaluation par les pairs se penche sur ces questions afin de développer la décentralisation fiscale et d'améliorer la gestion financière dans les municipalités bulgares.
Depuis 1991, la Bulgarie connaît un processus de décentralisation. La stratégie de décentralisation 2016-2025 est actuellement mise en œuvre. Plusieurs défis subsistent et un processus d'évaluation par les pairs a été organisé par le Centre d’Expertise pour la bonne gouvernance (CEGG) afin de partager les idées et les bonnes pratiques des États membres du Conseil de l'Europe. L'équipe d'évaluation par les pairs est composée de hauts fonctionnaires représentant les ministères responsables du financement local de l'Arménie, de la Finlande, de l'Irlande et du Portugal, ainsi que d'experts internationaux de l'Italie et de la Roumanie.
À la suite de la visite et sur la base du rapport d'évaluation par les pairs, des documents de conseil politique sur la péréquation financière et l'autonomie fiscale seront produits et fournis au Ministère Bulgare du Développement Régional et des Travaux Publics et au Ministère des Finances. Ces conseils politiques proposeront des recommandations sur la manière d'améliorer le cadre juridique, financier et stratégique de la décentralisation fiscale et d'augmenter le niveau des recettes propres des municipalités, et aideront la Bulgarie à mieux se conformer à tous les articles de la Charte européenne de l'autonomie locale.
Au cours de sa visite, outre les réunions avec les ministères concernés, l'équipe d'évaluation par les pairs s'est rendue dans la municipalité de Samokov, a rencontré l'Association nationale des municipalités de la République de Bulgarie et la Fondation pour la réforme des collectivités locales, et a participé à une table ronde organisée par le Forum de la participation citoyenne.
Afin de garantir la participation effective de toutes les parties prenantes à la prise de décision politique, le CEGG a soutenu l'organisation d'une consultation publique des acteurs concernés de la société civile. Les résultats de cette discussion ont été présentés à l'équipe d'évaluation par les pairs et seront annexés au rapport final.
Les participants à la table ronde ont souligné que "la participation civile devrait être au centre de la décentralisation" : il est important de rendre les budgets nationaux et municipaux non seulement accessibles, mais aussi compréhensibles pour les citoyens afin de garantir la transparence et la responsabilité, conformément aux normes les plus élevées d'éthique publique et d'intégrité dans l'exercice du pouvoir et des responsabilités publiques (l'un des quatre principes fondamentaux de la bonne gouvernance démocratique tels que définis par la recommandation CM/Rec(2023)5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur les principes de bonne gouvernance).
Le processus d'évaluation par les pairs a été organisé dans le cadre du projet "22BG07 - Développer la décentralisation fiscale et améliorer la gestion financière locale en Bulgarie", un projet conjoint financé par l'Union européenne par le biais de l'instrument de soutien technique (DG Réforme) et mis en œuvre par le Centre d'expertise pour la bonne gouvernance du Conseil de l'Europe.
