Dans le cadre du débat politique sur la décentralisation fiscale et la gestion financière locale en Bulgarie, le Centre d'expertise pour la bonne gouvernance a publié une analyse complète du cadre juridique, administratif et opérationnel existant pour les municipalités en République de Bulgarie.
En juin 2022, le projet conjoint CoE-UE "Développer la décentralisation fiscale et améliorer la gestion financière locale en Bulgarie" a été lancé, dans le but de fournir une expertise sur mesure aux autorités Bulgares en matière de décentralisation, de finances municipales et de développement local, afin d'améliorer la décentralisation fiscale et la gestion financière au niveau local.
Ce rapport technique (disponible uniquement en anglais) servira d'évaluation de base et d'analyse de la situation actuelle des collectivités locales en Bulgarie. Il reconnaît que la Bulgarie est un État modérément décentralisé, mais que les municipalités sont financées principalement par des subventions et des transferts du budget national. Les transferts du budget national dominent les services délégués, principalement l'éducation publique (94 % des dépenses locales d'éducation) et les services sociaux (85 %).
Outre un aperçu des conditions politiques et de la structure administrative et territoriale de la République de Bulgarie, le rapport examine également le système de financement des municipalités.
Les conclusions soulignent que la structure administrative et territoriale Bulgare, avec des municipalités de grande taille, crée une bonne base pour la gestion des services locaux, mais que la Bulgarie peut bénéficier d'une décentralisation fiscale et d'une autonomie fiscale accrue si :
- Les conditions politiques sont encore améliorées pour rendre les décisions locales plus ouvertes et inclusives. Un leadership municipal plus responsable se concentrera sur une gestion efficace des ressources locales.
- La décentralisation sectorielle est renforcée. Les collectivités ont des responsabilités modérément étendues en matière de services, qui devraient s'accompagner d'une autonomie locale en matière de réglementation et de gestion des services.
- D'autres réformes du cadre politique, territorial et sectoriel sont entreprises pour contribuer à la décentralisation fiscale.
Le rapport technique sera suivi d'un examen par les pairs à Sofia en septembre 2023, d'une analyse comparative des finances locales, d'une analyse des besoins de formation, de conseils politiques et d'activités de développement des capacités.
Soutenu par l'Union européenne à travers l'instrument de soutien technique (DG Réforme), et mis en œuvre par le Centre d'expertise pour la bonne gouvernance, le projet est coordonné en étroite collaboration avec le principal bénéficiaire, le ministère du Développement régional et des Travaux publics (MoRDPW) en coopération avec le Ministère des Finances (MoF), l'Association Nationale des Municipalités de la République de Bulgarie (NAMRB), la Commission européenne et d'autres acteurs clés.
Des représentants du CdE, de la DG Réforme, du MoRDPW, du MoF, du NAMRB ainsi que des membres de la Fondation pour la réforme du gouvernement local (FLGR) et du Forum de participation citoyenne (CPF) se sont réunis à Sofia le 5 juin 2023 pour leur réunion régulière du Conseil consultatif du projet. Le rôle du Conseil est d'élaborer la stratégie du projet, d'aborder les problèmes majeurs auxquels le projet pourrait être confronté et d'assurer la bonne mise en œuvre du projet.
