La bonne gestion financière est l'un des principes de la gouvernance démocratique. L'autorité en droit d'exercer certaines fonctions est dépourvue de sens si les collectivités locales sont privées des moyens financiers de remplir cette fonction. Selon la Charte européenne de l'autonomie locale, les collectivités locales ont droit, dans le cadre de la politique économique nationale, à des ressources propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement dans l’exercice de leurs compétences.
Le renforcement de l'autonomie financière des municipalités Bulgares, conformément aux bonnes pratiques et normes européennes, sera l'objectif principal du nouveau projet du Conseil de l'Europe "Développer la décentralisation fiscale et améliorer la gestion financière locale en Bulgarie", lequel sera mis en œuvre par le Centre d'expertise pour la bonne gouvernance du 15 juin 2022 au 28 février 2024.
Au cours des 20 prochains mois, le Centre d'expertise travaillera avec des partenaires nationaux pour fournir des évaluations par les pairs, des conseils en matière de le législation et de la stratégie, des consultations et des ateliers afin d'améliorer le cadre juridique, financier et stratégique de la décentralisation fiscale et d'augmenter le niveau des recettes propres des municipalités. Des activités de renforcement des capacités seront également proposées afin de développer les compétences des fonctionnaires locaux à appliquer les critères de référence pertinents et à mesurer les performances sur la base des boîtes à outils du Centre d'Expertise.
La réunion de lancement du projet, qui s'est tenue le 27 juin 2022 à Sofia, a rassemblé des représentants du ministère du Développement régional et des Travaux publics de Bulgarie, de l'Association nationale des municipalités, du Forum de la participation citoyenne, de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. L'objectif de la réunion était de présenter le projet et ses résultats attendus aux partenaires nationaux, aux parties prenantes et aux représentants de la société civile et de marquer ainsi officiellement le début de sa mise en œuvre.
Des représentants du ministère du Développement régional et des Travaux publics et de la Direction générale de l'appui aux réformes structurelles de la Commission européenne (DG REFORM) se sont adressés aux participants lors de la séance d'ouverture. La réunion de lancement a été suivie par la première réunion du Groupe consultatif du projet. Le plan de travail général et les principaux résultats attendus du projet ont été présentés par l'équipe du projet.
Les participants ont échangé leurs vues sur les interventions proposées et les enjeux majeurs pour la répartition des compétences entre les différents niveaux de gouvernement. Ils ont souligné l'importance du soutien de l'UE et du CoE aux autorités bulgares dans leurs efforts de réforme et ont formulé des recommandations sur l'autonomie financière des municipalités et le renforcement des capacités des fonctionnaires locaux pour une meilleure gestion financière.
Le projet est cofinancé par l'Union européenne via l'Instrument d‘appui technique et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe, en coopération avec la Commission européenne.
