CyprusMembre de la CEPEJ: Lena DEMETRIADES-ANDREOU

Juge à la Cour Suprême

Membre suppléant: Costas PAMBALLIS
Juge à la Cour Suprême

Chypre - Membre du Réseau Européen de cyberjustice (REC)

Lena DEMETRIADES-ANDREOU
Juge à la Cour Suprême

Correspondant national

Natassa PAPANICOLAOU
Assistant juridique
Cour suprême de Chypre
NICOSIA

Tribunal référent

non disponible.

Exercice d'évaluation

Evénements

Traduction des documents de la CEPEJ (si disponibles)

Non disponible.

Liens vers des institutions pertinentes

Ressources

Développements récents en matière de justice

Des projets d'amendements à la procédure pénale ont été déposés, concernant notamment les écoutes téléphoniques. La médiation a été introduite comme partie de la procédure civile.

Les principaux projets de loi/réglementation déposés devant la Chambre des représentants et promulgués, ou préparés et promus au cours des deux dernières années sont les suivants :

Le gouvernement, sur proposition du ministère de la justice et de l'ordre public, a adopté le projet de loi modifiant la loi sur les preuves, qui était en instance devant la chambre des représentants depuis 2002, et a soutenu sa promulgation. D'importantes modifications ont été apportées, notamment en ce qui concerne les règles relatives à la preuve par ouï-dire. Ces modifications, qui comprennent l'abolition de la règle de non-admissibilité de la preuve par ouï-dire, sous certaines conditions, devraient contribuer à une administration plus efficace de la justice.

La loi de procédure pénale a été modifiée afin de simplifier la procédure de recouvrement des petites amendes, ce qui permet d'économiser du temps et de l'argent public.

Les modifications apportées à la loi sur la restauration des délinquants ont permis d'assouplir les conditions dans lesquelles les condamnations antérieures sont effacées, notamment en ce qui concerne les jeunes de moins de 21 ans.

Une nouvelle loi prescrivant les droits des personnes en cas d'arrestation et de détention et prévoyant les responsabilités correspondantes des autorités policières a été promulguée.

Dans le domaine de la procédure civile pour l'élimination des retards dans l'administration de la justice

Le président de la Cour suprême m'a informé que, dans le but d'accélérer les procédures judiciaires et d'éliminer les retards dans l'administration de la justice civile, une pratique a été établie dans les tribunaux de district (les tribunaux de première instance) selon laquelle les juges disposent d'une partie de leur temps judiciaire en fixant des directives, après l'achèvement des plaidoiries, pour les affaires civiles pendantes, à un jour particulier, au cours duquel les avocats des parties s'efforcent, en leur présence et avec l'aide de la Cour, de parvenir à un règlement à l'amiable de l'affaire ou de réduire les questions en litige de manière à raccourcir la durée de l'audience.

Par exemple, dans les cas de demandes de dommages et intérêts pour des dommages corporels résultant d'une négligence, un effort est fait pour amener les parties à un accord soit sur le montant de la compensation pécuniaire, soit sur la répartition de la responsabilité, soit sur les deux.

Cette procédure répond dans une certaine mesure aux diverses recommandations du Conseil de l'Europe sur la médiation.

Grâce à cette pratique, la majorité des affaires civiles pendantes sont réglées rapidement par voie de transaction. Le retard qui se produit parfois dans quelques affaires est dû à la complexité des questions, dont le nombre est toutefois minime par rapport à celui des affaires conclues comme indiqué ci-dessus.

Dans le domaine de la législation

Le ministère de la justice, en collaboration avec le procureur général de la République, promeut un projet de loi à la Chambre des représentants, qui est actuellement examiné par la Chambre, pour l'amendement de l'article 17 de notre Constitution, qui protège le secret de la correspondance et d'autres communications, afin que l'amendement de notre législation en la matière devienne possible pour permettre à la police, entre autres, d'obtenir des informations auprès des autorités compétentes concernant les communications téléphoniques ou autres d'une personne soupçonnée d'avoir commis des crimes graves, tels que l'homicide, le trafic de stupéfiants, la sécurité nationale, la sécurité publique, la protection de la santé ou de la moralité, etc.

L'article 17 de notre Constitution prévoit ce qui suit :

Article 17

Toute personne a droit au respect et au secret de sa correspondance et de ses autres communications, si celles-ci sont faites par des moyens non interdits par la loi.

Il ne peut être porté atteinte à l'exercice de ce droit qu'en conformité avec la loi et uniquement dans le cas des détenus condamnés et non condamnés et de la correspondance et des communications professionnelles des faillis pendant l'administration de la faillite.

considérant que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit ce qui suit :

Article 8

Droit au respect de la vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

La modification de l'article 17 de notre Constitution le mettra en conformité avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et permettra de modifier notre législation en conséquence.

Organigramme du système judiciaire