Estonie
CEPEJ Member: Eneli KIVI
Conseiller, division des tribunaux
Département de la politique de l'administration judiciaire
Ministère de la Justice
TALLINN
Membre suppléante:
Margit LAURI
Conseiller
Département de la politique de l'administration judiciaire
Ministère de la Justice
TALLINN
Estonie - Membres du Réseau Européen de cyberjustice (REC)
Astrid ASI
Président, Tribunal de région de Harju
Rauno KIRIS
Procureur d'État, Département du contrôle interne, Bureau du Procureur général
Merit KÕLVART
Chef de service, Centre des registres et des systèmes d'information
Correspondant national
Margit LAURI
Conseiller
Département de la politique de l'administration judiciaire
Ministère de la Justice
TALLINN
Tribunaux référents
Harju County Court
Astrid ASI
Président du Tribunal
Tribunal de première instance en matière civile et pénale à Tallinn
Lubja 4, TALLINN
Tallinn Circuit Court of Appeal
Villem LAPIMAA
Président du Tribunal
Pärnu mnt 7, TALLINN
Exercice d'évaluation
- Estonie : Exercice d’évaluation - édition 2022
- Estonie : Exercice d’évaluation - édition 2020
- Estonie : Exercice d'évaluation - Edition 2018
- Estonie : Exercice d'évaluation - Edition 2016
- Estonie : Exercice d'évaluation - Edition 2014
- Estonie : Exercice d'évaluation - Edition 2012
- Estonie : Exercice d'évaluation - Edition 2010
- Estonie : Exercice d'évaluation - Edition 2008
- Estonie : Exercice d'évaluation - Edition 2006
- Estonie : Exercice pilote
Evénements
- Célébration de la Journée européenne de la justice en 2020 en Estonie
- Journée européenne de la justice en Estonie: Semaine de l'administration de la justice du 30 septembre au 4 octobre 2019
- Evaluation par les pairs à Tallinn, les 14 et 15 avril 2014
- Rapport - inventaire des manifestations organisées dans le cadre de l'édition 2011 de la Journée européenne de la justice civile (25 octobre) et revue de presse (Ajaratve.ge (25/10/2011) - Georgia, Journal online (25/10/2011) - Scotland) (en anglais)
Traduction de documents CEPEJ (si disponibles)
- Programme-cadre: "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible"
- La gestion du temps dans les systèmes judiciaires : une étude sur l’Europe du Nord
- Analyse des délais judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l'Europe a partir de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
- Systèmes judiciaires européens - Edition 2006
- Rapport d'évaluation de la justice 2002 de la CEPEJ
Liens vers les institutions pertinentes
- Ministère de la Justice
- Cour suprême
- Tribunaux
- Le Bureau du Procureur
- Association du Barreau
- Chambre des notaires
- Prisons
- Le chancelier de justice
- Le Parlement
- Le Parlement(live transfer of sessions in audio and video)
- Les projets de loi (in Estonian, for the public consultation)
- Actes juridiques estoniens (in Estonian, the electronic version of Official Journal)
- Actes juridiques estoniens (English translations)
- Police estonienne
- Association des juges d'Estonie
Ressources
- Textes juridiques (Codes, lois, règlements etc.)
Riigiteataja
Translations: Legaltext - Jurisprudence de la Cour supérieure
Riigikohus - Autres documents (par ex. formulaires)
Practical information: Justiitsministeerium
Forms (in Estonien): Eesti kohtud
Développements récents en matière de justice
- Juillet 2018 (traduction non officielle - original en anglais):
- Le logiciel de gestion des dossiers judiciaires numériques est prêt à l'emploi. L'utilisateur de la cour peut voir et travailler avec un fichier numérique de la cour par l'intermédiaire du portail public de fichiers électroniques, les juges et les greffiers utilisent les fichiers numériques de la cour dans le système d'information des tribunaux. Avec le fichier judiciaire numérique, il est possible d'effectuer une recherche plein texte, de restructurer le fichier, de trier les documents et les données, d'exporter le fichier au format PDF, de faire des commentaires, de surligner le texte, etc.
Dans certains types d'affaires judiciaires (pour l'instant principalement des affaires administratives, mais aussi quelques petites affaires civiles et pénales), le dossier papier n'est pas du tout constitué, même pour les instances supérieures. Notre objectif est de donner un sens juridique au dossier judiciaire numérique dans toutes les nouvelles affaires civiles et administratives à partir du 1er janvier 2020. Mais pour l'instant, l'Estonie continue avec de petits pas vers un système judiciaire sans papier, donnant un sens juridique au dossier judiciaire numérique et se débarrassant des dossiers papier casetype par casetype.
Les juges ont reçu les ordinateurs portables et les moniteurs supplémentaires pour faciliter le travail avec les fichiers numériques. Toutefois, l'impression n'est pas interdite dans les tribunaux et l'Estonie n'envisage pas d'utiliser ce type d'approche.
- En juillet 2018, le plus grand tribunal du comté de Harju (66 juges), qui travaille maintenant dans trois palais de justice différents, déménagera dans le tout nouveau palais de justice de Tallinn.
- Une mention spéciale de la Balance de cristal a été décernée au Ministère de la justice d'Estonie pour l'initiative "Une base de données judiciaire centralisée" (16 octobre 2014)
- 2 juillet 2013: Les changements mis en place concernent essentiellement les garanties sociales des juges. Depuis le 1er avril 2013, le nombre de jours de congés annuels des juges pour toutes les instances des tribunaux ont été réduits à 35 jours par ans. Auparavant, le droit à congés annuels était plus élevé et dépendait de la juridiction du Tribunal. En général, tous les fonctionnaires en Estonie ont un droit à congé annuel de 35 jours. Mais il n’y a toujours pas d’exigence pour les juges de travailler un nombre défini d’heures par jour ou par mois.
Les salaires des juges vont augmenter de 30 % à partir du 1er juillet 2013 (3300 euros pour les tribunaux de première instance et 3900 euros pour les tribunaux de deuxième instance ; le salaire moyen en Estonie étant d’environ 900 euros), mais en même temps, il n’y aura plus de pension spéciale pour les juges nommés après le 1er juillet 2013. Les juges ayant pris leurs fonctions avant le 1er juillet 2013 ont droit à la pension spéciale afin de se conformer à leurs attentes légales. L’idée principale de la réforme était que si un juge perçoit un salaire plus élevé maintenant, il sera possible d’effectuer des économies et de procéder à des contributions volontaires dans le système de pensions choisi.
Organigramme du système judiciaire
- Système judiciaire estonien (anglais)
- Organigramme du système judiciaire estonien (anglais)
Espaces collaboratifs: