LuxembourgMembre de la CEPEJ: Marie- Jeanne KAPPWEILER

Procureur général d'Etat adjointe
Parquet général du Grand-duché de Luxembourg 
Cité Judiciaire, L - 2080 Luxembourg


Membre suppléant:
Yves Huberty
Conseiller de gouvernement première classe
Ministère de la justice
Centre administratif Pierre Werner 
13, rue Erasme, L–1468 LUXEMBOURG-KIRCHBERG

Luxembourg - Membres du Réseau Européen de cyberjustice (REC)

Marc SCHILTZ    
Avocat général auprès du Parquet général de Luxembourg                 
Jim POLFER    
Premier substitut auprès du parquet d’arrondissement de Luxembourg           

Correspondant national

Marie-Line GLAESENER
Service Statistique de la Justice
Cité Judiciaire
L-2080 Luxembourg

Tribunal référent

Tribunal d’Arrondissement de Diekirch
Brigitte KONZ
Présidente du Tribunal

Exercice d'évaluation

Traductions des documents de la CEPEJ (si disponibles):

Non disponible.

Evénements

Liens vers des institutions pertinentes

Ressources

Développements récents en matière de justice

 

  1. La loi du 27 juin 2017 (http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-loi-2017-06-27-a604-jo-fr-pdf.pdf) a introduit un nouveau plan pluriannuel de recrutement qui vise à renforcer le cadre des magistrats tant du siège que du ministère public de 35 personnes au total. Des engagements concomitants en personnel non magistrat sont effectués via les voies de recrutement normales de l'État du Luxembourg.

  2. Au moment de la rédaction du présent courriel la loi relative à l'introduction du juge aux affaires familiales a été votée par la chambre des députés, mais n'a pas encore été promulguée. Cette loi procède à une réforme en profondeur du droit familial, y compris du droit du divorce. Elle est également accompagnée de la création de six postes supplémentaires de magistrats. La référence à la loi pourra être communiquée en cas d'intérêt dès qu'elle aura été publiée au journal officiel.

  3. Une autre loi sur le point d'aboutir vise à réformer tant l'exécution des peines en matière pénale que l'administration pénitentiaire, notamment par le biais de l'introduction d'une chambre d'application des peines compétente pour les appels contre les décisions prises par le Procureur général d'État en matière d'exécution des peines pénales. Là encore la référence pour être communiquée en cas d'intérêt.

  4. Un troisième projet de loi privée pourrait être voté encore avant les vacances d'été vise à réformer la Cellule de renseignement financier qui sera rattachée, mais en tant que cellule autonome, au Procureur général d'État. Elle ne sera dès lors plus rattachée au parquet près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ceci en réaction à certaines recommandations faites par le GAFI au Grand-Duché de Luxembourg.

  5. Le projet « paperless justice », qui est un projet pluriannuel portant sur, actuellement, cinq ans, et qui a pour but de mettre en place une justice digitale, est entré dans une nouvelle phase avec le commencement de la réalisation de deux projets spécifiques, à savoir une digitalisation des procédures devant les juridictions administratives ainsi qu'une mise à disposition par voie digitale de la jurisprudence figurant actuellement dans les bases de données du Centre de recherche et de documentation de la justice.

  6. Ensuite, a été déposé auprès de la Chambre des députés le rapport de la Commission des institutions et de révision constitutionnelle. La révision proposée de la constitution comprend également un certain nombre de dispositions relatives à un renforcement, notamment, de l'indépendance de la justice, y compris des membres des parquets. Ce projet prévoit également l'introduction d'un Conseil national de la justice (https://www.chd.lu/wps/PA_RoleDesAffaires/FTSByteServingServletImpl?path=67ADBCE5883234B33A25A3F06020C6DF1911040C7AC107E2115DDCE16F6DE511F868D23B39097B85BE9DCDFF03644C15$D33BEBE1855661A6F5A5FDBEE8DD39D2).

  7. Enfin, le Gouvernement a déposé auprès de la Chambre des députés un projet de loi relatif à la mise en place d'un Conseil suprême de la magistrature, étant donné que la date d’approbation du projet de réforme constitutionnelle ne peut être déterminée avec suffisamment de précision, et que le Gouvernement, à l'instar de la magistrature, estime urgent de procéder à l'institution d'un tel conseil. voir : https://www.chd.lu/wps/PA_RoleDesAffaires/FTSByteServingServletImpl?path=3C445701DE4BD949CC3EB9F7CC8D3E673CB1A6C62D5C45CC533BF6A4E8A6DB33A1B42ECD395E97C9DC9659400D3B0C39$C872F3286BCC6F5A1A07C92A3269E1CD

Organigramme du système judiciaire