Membre de la CEPEJ: Eliane EIJNWACHTER

Ministry of Justice
Postbox 20301
2500 EH THE HAGUE

Deputy Member: Jeannette VERSPUI

Head of the strategy department of the Council of the Judiciary 

Pays-Bas - Membres du Réseau Européen de cyberjustice (REC)

Minke STIGTER   
Ministry of Justice and Security of the Netherlands
Kim DE BRUIJN
Ministry of Justice and Security of the Netherlands

Correspondant national

Renate den Bak
Chercheuse scientifique
Scientific Research and Documentation Centre      

Tribunal référent

Exercice d'évaluation

• Exercice d'évaluation - Edition 2022
• Exercice d'évaluation - Edition 2020
• Exercice d'évaluation - Edition 2018
• Exercice d'évaluation - Edition 2016
• Exercice d'évaluation - Edition 2014
• Exercice d'évaluation - Edition 2012
• Etude de 16 pays comparables (par Jean-Paul JEAN, Président du Groupe GT-EVAL) - 11/2010
• Exercice d'évaluation - Edition 2010
• Exercice d'évaluation - Edition 2008
• Exercice d'évaluation - Edition 2006
• Exercice pilote

Evénements

• Rapport - inventaire des manifestations organisées dans le cadre de l'édition 2011 de la Journée européenne de la justice civile (25 octobre) et revue de presse (Ajaratve.ge (25/10/2011) - Georgia, Journal online (25/10/2011) - Scotland) (en anglais).

Traductions des documents de la CEPEJ

• Europees Ethisch Handvest over het gebruik van kunstmatige intelligentie in gerechtelijke systemen en hun omgeving - Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement

Links to relevant Institutions

• Ministère de la Justice
• Système judiciaire et Conseil de la Magistrature
• Le système judiciaire des Pays-Bas 

Ressources

• Textes juridiques (Codes, lois, règlements etc.)
  • Wet- en regelgeving
• Jurisprudence de la Cour supérieure
  • Rechtspraak
• Autres documents (par ex. formulaires)
  • Rechtspraak

Développements récents en matière de justice

• Décembre 2015 (contribution faite en anglais lors de la réunion plénière de la CEPEJ les 10-11 décembre 2015)
  • At the start of the coalition government Rutte II in 2013 the main priorities to be realised concerning the judicial system between 2013-2017 are:
  • simplification and digitalisation of all civil and administrative proceedings;
  • reform of the legal aid system, of which expenditures are not in control last decade.
  • adjusting court fees, especially an increase for commercial cases with a large financial interest, administrative cases and appeal cases.
• The state of play concerning these goals in December 2015 is:
  • Law on simplification and digitalisation on civil and administrative proceedings will be introduced in 2016. This law will gradually be Implemented between 2016-2020. The business case forecasts that disposition times of cases will be reduced up to 40%. Reduction of staff will be about 25%.
  • Modernising legal aid by strengthening the first line and excluding some areas for legal aid did not achieve a majority in the senate in February 2015. A commission was installed to analyse the problem of budget expansion in the last years more closely. It reported in November 2015. Policy reaction of government is planned in march 2016.
  • Increase of the court fees did not achieve majority in senate also. This proposal was withdrawn in November 2015.
• Une mention spéciale de la Balance de cristal a été décernée au Bureau d’Aide judiciaire des Pays-Bas (Raad voor Rechtsbijstand), projet "Résolution de conflits en ligne pour les conflits relationnels" (23 octobre 2015)
• Le guide du site web sur la justice (présentation de la 22ème réunion plénière de la CEPEJ, le 5 décembre 2013)
  • présentation par et discussion avec Peter vd Beggelaar, Directeur du Conseil sur l'aide judiciaire aux Pays Bas
  • vidéo : Roadmap to Justice (Rechtwijzer)
• En 2013 la réforme de la carte judiciaire a eue lieu. En vue d'améliorer la qualité, le nombre de tribunaux de première instance a été réduit de 19 à 11. Les priorités pour les prochaines années sont: 
  • simplification et numérisation de toutes les procédures civiles et administratives;
  • réforme du système d'aide judidicaire, pour lequel les dépenses ne sont pas contrôlées;
  • ajustement des frais de tribunal, plus particulièrement augmentation pour les affaires commerciales a grand intérêt financier, les affaires administratives et les appels.
• Carte judiciaire : en été 2011, un projet de loi réduisant le nombre de tribunaux de première instance de 18 à 10 est envoyé au parlement (juin 2011)
• Frais de justice: un projet de loi introduisant la couverture des frais judiciaires en juillet 2012 sera envoyé au parlement en septembre 2011 (juin 2011)
• Suite à l’arrestation Salduz, des mesures seront mises en place pour que les avocats puissent être présents lors des interrogatoires de la police (juin 2011)
• "Le système judiciaire néerlandais dans une perspective européenne" - présentation faite lors de la réunion plénière de la CEPEJ le 9 décembre 2010 par Dr Frans van der DOELEN, Programme Manager, Department of the Justice System, Ministère de la Justice, Pays-Bas, Membre du groupe de travail CEPEJ-GT-EVAL (en anglais)
• Dans quels délais peut-on divorcer en Europe - Présentation de l'analyse du Dr Ter Voert  fait par Dr. F.C.J. van der Doelen, Membre du Groupe de travail de la CEPEJ sur l'évaluation des systèmes judiciaires (GT-EVAL), Ministère de la Security et de la Justice, Pays-Bas, lors de la réunion plénière de la CEPEJ du 9 décembre 2010 (en anglais)
• Distinction spéciale de la Balance de Cristal de la Justice décernée en juin 2009 à Bruxelles lors du Forum de la Justice pour le projet "Droit pénal européen et Chambre des droits de l'homme" par le tribunal de première instance d'Amsterdam, Service du droit pénal  (en anglais)
• La commission indépendante pour l'évaluation de la justice devait publier son rapport le 11 décembre; elle a étudié le Rapport de la CEPEJ. Une réflexion est en cours concernant la possibilité d'introduire des lay judges.

Organigramme du système judiciaire