Arrêts de la CEDH
L'une des missions de la CEPEJ consiste à prévenir les recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme fondés sur des dysfonctionnements des systèmes judiciaires (Article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme), en contribuant à améliorer le fonctionnement de la justice dans les Etats européens. Dans ce contexte, la Cour Européenne des Droits de l'Homme s'est appuyée, dans plusieurs arrêts, sur les travaux de la CEPEJ visant en particulier à prévenir les violations du délai raisonnable des procédures judiciaires.
- Affaire Momčilović c. Croatie – Arrêt du 26 mars 2015
Non violation de l’ Article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédures civiles, Article 6-1 – Accès aux tribunaux) - Affaire Vlad et autres c. Roumanie – Arrêt du 26 novembre 2013
Durée des procédures judiciaires concernant les affaires introduites par les requérants devant les tribunaux roumains, et les moyens mis en œuvre pour remédier à cette durée excessive - Affaire Xynos v. Greece – Arrêt du 30 octobre 2012
Question de salaire introduit devant le tribunal civil à l’encontre de l’Hopital public où la requérante était employée - Affaire Cengiz Kiliç c. Turquie - Arrêt du 6 décembre 2011
Durée excessive de procédures de divorce mettant en jeu la question de l'attribution de l'autorité parentale, le droit de visite du parent et intérêt de l'application de la médiation familiale - Affaire Finger c. Bulgarie - Arrêt du 10 août 2011
Durée d'une procédure civile à laquelle il était partie absence de recours juridiques effectifs contre la durée excessive de procédures civiles, administratives et pénales (en anglais) - Affaire Dimitrov et Hamanov c. Bulgarie - Arrêt du 10 août 2011
Durée d'une procédure civile à laquelle il était partie absence de recours juridiques effectivs contre la durée excessive de procédures civiles, administratives et pénales (en anglais) - Affaire Scordino c. Italie (No. 1) - Arrêt du 29 mars 2006
Atteinte injustifiée au droit des requérants au respect de leurs biens et la violation de leur droit à un procès équitable (en anglais) - Affaire Cocchiarella c. Italie - Arrêt du 29 mars 2006
Durée d'une procédure civile à laquelle il était partie - Montant dérisoire des dommages accordés - Affaire Riccardi Pizzati c. Italie - Arrêt du 29 mars 2006
Durée d'une procédure civile à laquelle il était partie - Montant dérisoire des dommages accordés - Affaire Musci c. Italie - Arrêt du 29 mars 2006
Durée d'une procédure civile à laquelle il était partie - Montant dérisoire des dommages accordés - Affaire Mostacciuolo c. Italie (No. 1) - Arrêt du 29 mars 2006
Durée d'une procédure civile à laquelle il était partie - Montant dérisoire des dommages accordés - Affaire Mostacciuolo c. Italie (No. 2) - Arrêt du 29 mars 2006
Durée d'une procédure civile à laquelle il était partie - Montant dérisoire des dommages accordés - Affaire Procaccini c. Italie - Arrêt du 29 mars 2006
Durée d'une procédure civile à laquelle il était partie - Montant dérisoire des dommages accordés - Arraire Zullo c. Italie - Arrêt du 29 mars 2006
Durée d'une procédure civile à laquelle il était partie - Montant dérisoire des dommages accordés - Affaire Apicella c. Italie - Arrêt du 29 mars 2006
Durée d'une procédure civile à laquelle il était partie - Montant dérisoire des dommages accordés
Espaces collaboratifs: