Le Conseil de l'Europe lance un appel à la fourniture de services de consultance dans les domaines de la gestion des tribunaux et de l'exécution des décisions de justice en matière civile et administrative en République de Moldova, dans le cadre du programme conjoint UE/CoE Partenariat pour la bonne gouvernance II 2019-2021 (PGG II) cofinancé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, projet « Soutien au renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire en République de Moldova ».
L'objectif de ces appels est de créer des pools de consultants de la République de Moldova disposant d’une formation et d’une expérience professionnelle pertinentes dans les domaines mentionnés ci-dessus. Les consultants fourniront des conseils sur les cadres juridiques et institutionnels nationaux et se verront confier des tâches telles que l'élaboration de programmes de formation et d'activités de formation sur la gestion des tribunaux, sur les nouveautés du système d'exécution et sur l'utilisation des outils TIC dans l'activité professionnelle des huissiers de justice ainsi que la rédaction d'un nouveau commentaire du Code d'exécution de la République de Moldova .
Des informations détaillées concernant le processus de demande et la description des activités sont disponibles sur les deux liens ci-dessous.
- Appel d'offres pour la fourniture de services de conseil dans le domaine de l'amélioration de l'efficacité et de la qualité de la gestion des tribunaux [en anglais]
- Appel d'offres pour la fourniture de services de conseil dans le domaine de l'exécution des décisions de justice en matière civile et administrative [en anglais]
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 28 mai 2020.
Espaces collaboratifs:
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