Programme « Soutien au renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire de la République de Moldova »

Novembre 2019 - février 2023

Ces activités sont organisées dans le cadre du projet „Soutien au renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire en République de Moldova", financé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en oeuvre par leur Partenariat pour la bonne gouvernance II.

Une phase antérieure de ce programme (janvier 2015 - décembre 2017) était soutenu par l'Union européenne.

Contexte du Projet

En avril 2014, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe avaient convenu que des activités de coopération ciblées avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldova, l'Ukraine et le Belarus, pays du Partenariat oriental de l'UE, seraient mises en œuvre dans le cadre du programme « Partenariat pour la bonne gouvernance ». La phase I du programme (PGGI) a débuté en 2015 et s'est achevée en 2018 ; la deuxième phase du programme (PGGII) a été lancée en 2019 et durera jusqu'en 2021.

Ces activités de coopération visent à renforcer la capacité des pays du Partenariat oriental, qui sont membres du Conseil de l'Europe, à l'exception du Bélarus, à mettre en œuvre des réformes internes pour les rapprocher des normes européennes dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit.

Objectifs du Projet

L'objectif principal du projet est d'aider les autorités moldaves à améliorer le fonctionnement du système judiciaire en renforçant l'efficacité et la qualité des tribunaux ainsi que le système d'exécution des décisions judiciaires. Pour ce faire, il soutiendra la mise en place d'un système de suivi des progrès des réformes judiciaires et de permettre l'adoption de politiques du secteur de la justice fondées sur des informations objectives concernant la charge de travail et les performances des tribunaux. D'autres objectifs consistent à améliorer la collecte, la communication et l'analyse de données sur l'efficacité et la qualité des tribunaux et du système d'exécution, et à consolider les mécanismes de transparence et de responsabilité judiciaires.

Résultats attendus

L'efficacité et la qualité des tribunaux sont améliorées par l'application des outils de la CEPEJ au niveau national, tandis que les mécanismes de transparence et de responsabilité judiciaires sont encore renforcés.
L'exécution des décisions judiciaires dans les affaires civiles et administratives est améliorée par la mise en œuvre des instruments développés par la CEPEJ pour analyser le fonctionnement et l'efficacité du système d'exécution.

Rapports d'experts

Rapport d'évaluation des lignes directrices sur les relations entre le pouvoir judiciaire et les médias, et de la stratégie de communication du Conseil Supérieur de la Magistrature de la République de Moldova Rapport 1 - ENG | RO Rapport 2 - disponible uniquement en RO
Rapport sur le renforcement de l'accès aux tribunaux pour les groupes vulnérables en République de Moldova ENG | RO
Commentaire sur le code d'application des lois de la République de Moldova - disponible uniquement en RO

Liens utiles

Soutien au renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire de la République de Moldova (Bureau du Conseil de l'Europe à Chisinau) [en anglais]
Lien vers le site du PGG II [en anglais]
Lien vers la page internet de l'Union européenne [en anglais]
Lien vers le profil pays de la République de Moldova du site internet de la CEPEJ

Documents traduits

contacts

Conseil de l'Europe - Strasbourg

Leonid Antohi
Coordinateur de projet
+33 (0)3 90 21 49 65

Bureau du Conseil de l'Europe à Chisnau (République de Moldova)

Ruslan Grebencea
Chargé de projet

Tatiana Tribolo
Assistante de projet

Actualités

Retour Développement d'un nouvel outil pour les statistiques judiciaires en République de Moldova

Le groupe de travail sur la publication des statistiques judiciaires nationales organise régulièrement des réunions pour proposer un concept d'outil national appelé « JUSTAT », visant à publier des données pertinentes et des indicateurs de performance du système judiciaire en République de Moldova. Le concept est basé sur l'exemple de CEPEJ-STAT, une plateforme compilant diverses données sur les systèmes judiciaires des pays européens, collectées par la CEPEJ.

Le groupe de travail composé de représentants du ministère de la justice, de l'Agence pour l'administration des tribunaux, du Conseil supérieur de la magistrature et des tribunaux nationaux discute de la méthodologie générale, de la description et de la représentation graphique des indicateurs de performance clés et d'autres données statistiques importantes concernant les tribunaux. L'objectif du groupe de travail est d'améliorer la transparence du système judiciaire par la publication de statistiques judiciaires ouvertes et accessibles, et de faciliter la compréhension des statistiques judiciaires par les décideurs politiques, les professionnels et le public.

Ce travail est facilité par l'équipe du projet CdE/UE « Soutien au renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire en République de Moldova » et mis en œuvre dans le cadre du programme conjoint Union européenne/Conseil de l'Europe « Partenariat pour la bonne gouvernance II" cofinancé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe ».