5 sessions de formation en ligne ont été organisée en novembre et décembre 2022, suite à l'élaboration de "Lignes directrices méthodologiques sur l'amélioration de l'exécution des jugements concernant la détermination de la résidence et du droit de visite des enfants des requérants", basées sur les conclusions des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Bordeianu c. République de Moldova et le groupe d'affaires relatives. Environ 180 agents d'exécution et 25 juges ont ainsi été formés en vue d'améliorer la qualité des jugements en la matière et leur exécution, conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant et aux bonnes pratiques internationales.
Ces Lignes directrices méthodologiques ont été développées dans le cadre d’un projet de la CEPEJ par Gheorghe Stratulat, juge à la Cour de Chisinau, en coopération avec Dovile Satkauskiene, Directeur de la Chambre des agents d'exécution de Lituanie, avec la contribution du Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Le document sera mis à jour prochainement
Cette activité a été organisée dans le cadre du projet "Soutien au renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire en République de Moldavie", financé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe dans son Partenariat pour la bonne gouvernance II.
Espaces collaboratifs:
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