Novembre 2019 - février 2023

Ces activités sont organisées dans le cadre du projet „Soutien au renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire en République de Moldova", financé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en oeuvre par leur Partenariat pour la bonne gouvernance II.

Une phase antérieure de ce programme (janvier 2015 - décembre 2017) était soutenu par l'Union européenne.

Contexte du Projet

En avril 2014, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe avaient convenu que des activités de coopération ciblées avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldova, l'Ukraine et le Belarus, pays du Partenariat oriental de l'UE, seraient mises en œuvre dans le cadre du programme « Partenariat pour la bonne gouvernance ». La phase I du programme (PGGI) a débuté en 2015 et s'est achevée en 2018 ; la deuxième phase du programme (PGGII) a été lancée en 2019 et durera jusqu'en 2021.

Ces activités de coopération visent à renforcer la capacité des pays du Partenariat oriental, qui sont membres du Conseil de l'Europe, à l'exception du Bélarus, à mettre en œuvre des réformes internes pour les rapprocher des normes européennes dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit.

Objectifs du Projet

L'objectif principal du projet est d'aider les autorités moldaves à améliorer le fonctionnement du système judiciaire en renforçant l'efficacité et la qualité des tribunaux ainsi que le système d'exécution des décisions judiciaires. Pour ce faire, il soutiendra la mise en place d'un système de suivi des progrès des réformes judiciaires et de permettre l'adoption de politiques du secteur de la justice fondées sur des informations objectives concernant la charge de travail et les performances des tribunaux. D'autres objectifs consistent à améliorer la collecte, la communication et l'analyse de données sur l'efficacité et la qualité des tribunaux et du système d'exécution, et à consolider les mécanismes de transparence et de responsabilité judiciaires.

Résultats attendus

  • L'efficacité et la qualité des tribunaux sont améliorées par l'application des outils de la CEPEJ au niveau national, tandis que les mécanismes de transparence et de responsabilité judiciaires sont encore renforcés.
  • L'exécution des décisions judiciaires dans les affaires civiles et administratives est améliorée par la mise en œuvre des instruments développés par la CEPEJ pour analyser le fonctionnement et l'efficacité du système d'exécution.

Rapports d'experts

  • Rapport d'évaluation des lignes directrices sur les relations entre le pouvoir judiciaire et les médias, et de la stratégie de communication du Conseil Supérieur de la Magistrature de la République de Moldova Rapport 1 - ENG | RO Rapport 2 - disponible uniquement en RO
  • Rapport sur le renforcement de l'accès aux tribunaux pour les groupes vulnérables en République de Moldova ENG | RO
  • Commentaire sur le code d'application des lois de la République de Moldova - disponible uniquement en RO
Liens utiles

Documents traduits

contacts

Conseil de l'Europe - Strasbourg

Leonid Antohi
Coordinateur de projet
+33 (0)3 90 21 49 65

Bureau du Conseil de l'Europe à Chisnau (République de Moldova)

 Ruslan Grebencea
Chargé de projet

Tatiana Tribolo
Assistante de projet

Actualités

Retour Réunion du groupe de pilotage du projet UE/CoE « Soutien au renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire de la République de Moldova »

Réunion du groupe de pilotage du projet UE/CoE « Soutien au renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire de la République de Moldova »

La 4ème réunion du Groupe de pilotage a eu lieu le 1er décembre 2021 par vidéoconférence. A cette occasion, les partenaires pour la mise en œuvre du Projet ont fait le point sur les résultats et les progrès réalisés au cours des 6 derniers mois et ont approuvé le plan d'action pour la prochaine période.

Un accent particulier a été mis sur les initiatives clés du projet telles que le concept de l'outil électronique national de publication des statistiques judiciaires (JUSTAT), les recommandations visant à améliorer les documents de politique de communication du système judiciaire moldave et la mesure visant à développer davantage les outils informatiques du système d'exécution.

Cette activité a été organisée dans le cadre du projet « Soutien au renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire en République de Moldova », financé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en oeuvre par leur Partenariat pour la bonne gouvernance II.

République de Moldova 1er décembre 2021
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2-3 mars 2020: mission de soutien au développement du système moldave d'exécution des décisions de justice