Renforcement de l’accès à la justice en Lettonie en consolidant la médiation et les services d’aide juridique (Phase II)
Décembre 2021 – mars 2024
Renforcement de l’accès à la justice en Lettonie en consolidant la médiation et les services d’aide juridique
(Phase II)
Le projet est cofinancé par l'Union européenne via l'instrument de soutien technique et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe, en coopération avec la Commission européenne.
Le premier objectif du projet est d'élargir la portée, la disponibilité et la qualité de l'aide juridique garantie par l'État en Lettonie. En outre, il vise à accroître la sensibilisation et le recours à la médiation en Lettonie comme moyen de résolution des conflits.
Résultats attendus
Le système d'aide juridique préliminaire, qui oriente les personnes vers le type de conseil juridique spécifique dont elles ont besoin, fonctionnera selon un nouveau modèle spécifiquement adapté au contexte national, en combinant les bonnes pratiques européennes et l'expérience du projet précédent. Il existera un module de formation de conseillers de première ligne qui fourniront une aide juridique préliminaire et auront la capacité de renvoyer les cas à la médiation le cas échéant. Un mécanisme d'assurance qualité sera développé pour permettre un suivi efficace de la qualité des services d'aide juridique fournis. Enfin, des groupes spécifiques seront identifiés pour des campagnes ciblées de sensibilisation aux avantages de la médiation comme méthode alternative à la résolution judiciaire des conflits.
Activités principales
Rapport et recommandations sur l'établissement de normes de qualité et d'un mécanisme d'assurance qualité pour l'aide juridique garantie par l'État, en tenant compte également d'un recours accru à la médiation.
Proposer des activités de renforcement des capacités pour les personnes impliquées dans la fourniture de l'aide juridique en développant et en testant un programme de formation dans divers domaines d'intérêt, y compris la médiation.
Conception, mise en œuvre et analyse d'un projet pilote offrant un mécanisme d'aide juridique préliminaire adapté qui envisage le recours possible à la médiation. Le mécanisme d'assurance qualité et le module de formation cidessus seront également testés.
Rapport et recommandations sur la façon dont la médiation peut être promue de manière stratégique, en fonction des besoins de groupes cibles spécifiques, et développement de matériel pour une campagne de communication et de sensibilisation du public.
Bénéficiaires et parties prenantes du projet
Les principaux partenaires du projet sont le ministère de la justice, l'administration de l'aide juridique de Lettonie, le conseil des médiateurs certifiés et le centre de formation judiciaire.
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Clôture du projet pilote sur l'aide juridique en Lettonie
Iuliia TKACHENKO
modifié il y a 1 année.
Dans le cadre du projet "Renforcement de l’accès à la justice en Lettonie en consolidant la médiation et les services d’aide juridique(Phase II)", la CEPEJ a mis en place du 2 octobre au 8 décembre 2023, en coopération avec les autorités lettones, un projet pilote visant à offrir une aide juridique primaire assurée par l'État, dans plusieurs villes du pays y compris Riga, Madona, Liepāja et Sigulda. Dans le cadre de ce projet, l’aide juridique primaire a été fournie par l’intermédiaire de services sociaux, d’ONGs et de la clinique juridique de l’Université de Lettonie.
Le 13 décembre, les représentants des 11 services ayant contribué au projet pilote de manière bénévole ont été invités à partager leurs expériences sur le déroulement du projet , afin de tirer des leçons de l’expérimentation et permettre d’envisager le suivi à donner à celle-ci par les autorités lettones. Une analyse de ce projet pilote contribuera au développement de recommandations, d’outils, et de programmes de formation pour soutenir un nouveau système d’aide juridique primaire assurée par l’état.
Ce projet est financé par l'UE via l'instrument d’appui technique de l'Union européenne et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe, en coopération avec la Commission européenne.
Espaces collaboratifs:
