Septembre 2019 - juin 2021

Cette activité es réalisée grâce à un financement de l'Union européenne via le Programme d'appui aux réformes structurelles et en coopération avec la DG de l’appui aux réformes structurelles de la Commission européenne.

Ce projet est un projet conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe "Renforcement de l'accès à la justice en Lettonie par la consolidation des services de médiation et d'aide juridique, ainsi que le soutien au développement des politiques judiciaires et l'amélioration de la qualité de la gestion des tribunaux", financé par la Direction générale de soutien aux réformes structurelles de la Commission européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe.

Ce projet fait suite et s'appuie sur les résultats du projet de coopération "Évaluation du système judiciaire letton", mené entre mars 2017 et avril 2018, qui a permis d'évaluer les performances du système judiciaire letton et de formuler des recommandations concernant l'efficacité judiciaire et la gestion des tribunaux. Le projet actuel vise à mettre en œuvre certaines des recommandations faites par les experts, en fonction des priorités des autorités lettones, à développer la médiation et à améliorer le système d'aide judiciaire.

Objectifs du projet

  • Améliorer l'organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire
  • Développer le recours à la médiation
  • Soutenir le développement du système d' aide judiciaire assuré par l'État

Résultats escomptés

Une fois le projet mis en œuvre avec succès, les utilisateurs du système judiciaire letton bénéficieront d'une amélioration de l'efficacité judiciaire et de la gestion des tribunaux, grâce à la définition et au suivi d'indicateurs de performance clés, à la révision des ressources des tribunaux sur la base de données objectives concernant le volume, l'efficacité et la qualité des affaires et à l'introduction d'autres techniques modernes de gestion judiciaire. L'utilisation des outils TIC dans les tribunaux sera améliorée ainsi que la communication des tribunaux avec les partenaires institutionnels, les utilisateurs des tribunaux et le public.

Parallèlement, la médiation, en tant qu'alternative à la résolution judiciaire des litiges, généralement plus longue et plus coûteuse, sera mieux comprise et plus attrayante et, par conséquent, le recours à la médiation s'en trouvera accru. Les professionnels de la justice (y compris les juges, le personnel judiciaire et les avocats) qui seront davantage sensibilisés aux avantages et aux moyens de mettre en œuvre la médiation, en feront un usage accru. Les capacités du réseau de médiateurs seront renforcées par la formation. L'offre de services de médiation sera également renforcée par la mise en place d’approches pilotes novatrices en matière de services de médiation et par l'évaluation des moyens par lesquels les outils TIC pourraient permettre d'étendre l'utilisation de la médiation.

Le système d'aide judiciaire assuré par l'État sera également développé, rendu plus accessible et plus pertinent pour le public, tant en ce qui concerne l'aide judiciaire primaire que l'aide judiciaire secondaire.

Principales activités

  • Rapports d'experts sur la promotion des réformes du secteur de la justice, leur mise en œuvre et la politique de communication connexe ;
  • Orientations sur les outils et la méthodologie de la CEPEJ en ce qui concerne les statistiques judiciaires, les indicateurs clés, les mesures de qualité et leur évaluation en vue d'évaluer la performance des tribunaux et l'impact des réformes ;
  • Recommandations d'experts sur la fourniture d'informations et la communication par le pouvoir judiciaire ;
  • Expertise sur le développement des outils TIC pour les tribunaux et sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans les tribunaux ;
  • Programme d'accompagnement judiciaire mis en œuvre dans 2 tribunaux pilotes. Lignes directrices et formation sur la gestion avancée des tribunaux et des causes (pour les juges et le personnel judiciaire) ;
  • Recommandations d'experts sur l'augmentation du recours à la médiation ;
  • Projet pilote de médiation judiciaire et analyse des résultats;
  • Meilleure connaissance et sensibilisation des divers intervenants et du public à l'égard de la médiation ;
  • Cartographie de la situation actuelle en ce qui concerne l'aide juridique assurée par l'État, en mettant l'accent sur les groupes vulnérables, et recommandations pour l'améliorer ;
  • Projet pilote visant à accroître l'accessibilité et l'efficacité de l'aide judiciaire. Evaluation des résultats du projet pilote et formulation de recommandations précises en fonction des leçons apprises.

Bénéficiaires et parties prenantes du projet

Les principaux partenaires du projet sont le ministère de la Justice, l'administration des tribunaux et l'administration de l'aide judiciaire de Lettonie. Le Conseil supérieur de la magistrature et le Conseil des médiateurs agréés sont d'autres acteurs clés.

Ressources

Documents de la CEPEJ traduits en letton
Contact

Jovana Matic
Coordinatrice de projet
+33 (0) 3 90 21 63 68

Actualités

Retour Un programme de coaching des tribunaux pilotes lettons a été lancé à Riga les 22 et 23 janvier 2020

Un programme de coaching des tribunaux pilotes lettons a été lancé à Riga les 22 et 23 janvier 2020

La CEPEJ a mené les 22 et 23 janvier 2020, la première session d'un programme de coaching pour deux tribunaux pilotes, en coopération avec l'Administration judiciaire de Lettonie. La session, qui s'est tenue dans les locaux du tribunal régional de Riga, a été modérée par Mme Daiga Vilsone, présidente du tribunal régional de Riga, avec la participation du management du tribunal de district de Zemgale. Elle avait pour but de convenir des priorités et des activités à entreprendre par les tribunaux pilotes, avec le soutien de la CEPEJ, en vue de renforcer la gestion et la performance des tribunaux.

La méthodologie et les outils de la CEPEJ relatifs à l'évaluation du système judiciaire dans son ensemble ou des tribunaux individuels et à l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services judiciaires ont été présentés. Un échange d'informations a été tenu sur la gestion du temps judiciaire, la prévention ou la réduction de l'arriéré des affaires, les transformations numériques et la gestion de la qualité des services judiciaires avec une attention particulière à la satisfaction des utilisateurs.

En outre, l'administration des tribunaux de Lettonie a présenté un projet de méthodologie pour l'évaluation de la charge de travail des tribunaux, élaboré principalement pour déterminer si les ressources sont équitablement réparties entre les tribunaux. Un premier échange de vues sur cette méthodologie a eu lieu avec les experts de la CEPEJ, les juges et les représentants du ministère de la Justice et de la Cour suprême.

Suite à cette session de coaching des tribunaux, les participants ont convenu de développer des actions concrètes visant à améliorer la communication, la gestion des tribunaux et les outils numériques mis à la disposition des présidents de tribunaux en vue d'exercer leurs responsabilités accrues. Les tribunaux pilotes seront également activement impliqués dans le développement et le test des méthodologies d'évaluation de la charge de travail des tribunaux, de la pondération des affaires et de la budgétisation basée sur la performance.

Cette activité a été organisée dans le cadre du projet conjoint du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne "Renforcement de l'accès à la justice en Lettonie par la consolidation des services de médiation et d'aide juridique, ainsi que le soutien au développement des politiques judiciaires et l'amélioration de la qualité de la gestion des tribunaux", financé par le programme de soutien aux réformes structurelles de la Commission européenne.

headline Riga (Lettonie) 22-23 janvier 2020
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