Renforcement de l'accès à la justice en Lettonie par la consolidation des services de médiation et d’aide juridique, ainsi que le soutien au développement des politiques judiciaires et l’amélioration de la qualité de gestion des tribunaux
Septembre 2019 - juin 2021
Cette activité es réalisée grâce à un financement de l'Union européenne via le Programme d'appui aux réformes structurelles et en coopération avec la DG de l’appui aux réformes structurelles de la Commission européenne.
Ce projet est un projet conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe "Renforcement de l'accès à la justice en Lettonie par la consolidation des services de médiation et d'aide juridique, ainsi que le soutien au développement des politiques judiciaires et l'amélioration de la qualité de la gestion des tribunaux", financé par la Direction générale de soutien aux réformes structurelles de la Commission européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe.
Ce projet fait suite et s'appuie sur les résultats du projet de coopération "Évaluation du système judiciaire letton", mené entre mars 2017 et avril 2018, qui a permis d'évaluer les performances du système judiciaire letton et de formuler des recommandations concernant l'efficacité judiciaire et la gestion des tribunaux. Le projet actuel vise à mettre en œuvre certaines des recommandations faites par les experts, en fonction des priorités des autorités lettones, à développer la médiation et à améliorer le système d'aide judiciaire.
Objectifs du projet
Améliorer l'organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire
Développer le recours à la médiation
Soutenir le développement du système d' aide judiciaire assuré par l'État
Résultats escomptés
Une fois le projet mis en œuvre avec succès, les utilisateurs du système judiciaire letton bénéficieront d'une amélioration de l'efficacité judiciaire et de la gestion des tribunaux, grâce à la définition et au suivi d'indicateurs de performance clés, à la révision des ressources des tribunaux sur la base de données objectives concernant le volume, l'efficacité et la qualité des affaires et à l'introduction d'autres techniques modernes de gestion judiciaire. L'utilisation des outils TIC dans les tribunaux sera améliorée ainsi que la communication des tribunaux avec les partenaires institutionnels, les utilisateurs des tribunaux et le public.
Parallèlement, la médiation, en tant qu'alternative à la résolution judiciaire des litiges, généralement plus longue et plus coûteuse, sera mieux comprise et plus attrayante et, par conséquent, le recours à la médiation s'en trouvera accru. Les professionnels de la justice (y compris les juges, le personnel judiciaire et les avocats) qui seront davantage sensibilisés aux avantages et aux moyens de mettre en œuvre la médiation, en feront un usage accru. Les capacités du réseau de médiateurs seront renforcées par la formation. L'offre de services de médiation sera également renforcée par la mise en place d’approches pilotes novatrices en matière de services de médiation et par l'évaluation des moyens par lesquels les outils TIC pourraient permettre d'étendre l'utilisation de la médiation.
Le système d'aide judiciaire assuré par l'État sera également développé, rendu plus accessible et plus pertinent pour le public, tant en ce qui concerne l'aide judiciaire primaire que l'aide judiciaire secondaire.
Principales activités
Rapports d'experts sur la promotion des réformes du secteur de la justice, leur mise en œuvre et la politique de communication connexe ;
Orientations sur les outils et la méthodologie de la CEPEJ en ce qui concerne les statistiques judiciaires, les indicateurs clés, les mesures de qualité et leur évaluation en vue d'évaluer la performance des tribunaux et l'impact des réformes ;
Recommandations d'experts sur la fourniture d'informations et la communication par le pouvoir judiciaire ;
Expertise sur le développement des outils TIC pour les tribunaux et sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans les tribunaux ;
Programme d'accompagnement judiciaire mis en œuvre dans 2 tribunaux pilotes. Lignes directrices et formation sur la gestion avancée des tribunaux et des causes (pour les juges et le personnel judiciaire) ;
Recommandations d'experts sur l'augmentation du recours à la médiation ;
Projet pilote de médiation judiciaire et analyse des résultats;
Meilleure connaissance et sensibilisation des divers intervenants et du public à l'égard de la médiation ;
Cartographie de la situation actuelle en ce qui concerne l'aide juridique assurée par l'État, en mettant l'accent sur les groupes vulnérables, et recommandations pour l'améliorer ;
Projet pilote visant à accroître l'accessibilité et l'efficacité de l'aide judiciaire. Evaluation des résultats du projet pilote et formulation de recommandations précises en fonction des leçons apprises.
Bénéficiaires et parties prenantes du projet
Les principaux partenaires du projet sont le ministère de la Justice, l'administration des tribunaux et l'administration de l'aide judiciaire de Lettonie. Le Conseil supérieur de la magistrature et le Conseil des médiateurs agréés sont d'autres acteurs clés.
Jovana Matic
Coordinatrice de projet
+33 (0) 3 90 21 63 68
Actualités
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Lettonie : ateliers sur la communication des tribunaux avec les media et le public et sur l’introduction de tableaux de bord
Le 30 juin 2020, une présentation d’un rapport d’évaluation de la CEPEJ sur la communication des tribunauxpar un expert de la CEPEJ a été organisée par vidéoconférence en présence de représentants du Ministère de la justice, de l'administration des tribunaux, de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême d’autres tribunaux et de la Commission européenne. Ce rapport porte sur les outils de communication mis en place en Lettonie, qui comprennent un Manuel sur l'application d’une stratégie de communication des tribunaux, de Lignes directrices sur la communication ainsi qu’une Stratégie de communication des tribunaux. Cette présentation a également permis de tenir compte du du Guide de la CEPEJ sur la communication avec les media et le public pour les tribunaux et les autorités chargées de poursuites. A titre de suivi, une session de formation sur la communication des tribunaux est prévue à l'automne.
Le second atelier, qui s’est tenu le 1er juillet 2020, concernaitl'introduction de tableaux de bord dans les tribunaux liés à des indicateurs clés de performance. La mise en place d’un éventuel système de pondération des affaires basé sur les bonnes pratiques en la matière notamment celles mises en place en République slovaque a également été discutée.Des représentants des tribunaux pilotes lettons, du Ministère de la Justice et de son Groupe de travail sur la pondération des affaires, de l'administration des tribunaux, ainsi que du Conseil judiciaire ont participé à cet atelier.
Ces activités sont réalisées dans le cadre du projet « Renforcement de l’accès à la justice en Lettonie par la consolidation des services de médiation et d’aide juridique, ainsi que le soutien au développement des politiques judiciaires et l’amélioration de la qualité de gestion des tribunaux », financé par l'Union européenne via le Programme d'appui aux réformes structurelles et en coopération avec la Direction générale de l’appui aux réformes structurelles.
Espaces collaboratifs:
