Septembre 2019 - juin 2021

Ce projet est un projet conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe "Renforcement de l'accès à la justice en Lettonie par la consolidation des services de médiation et d'aide juridique, ainsi que le soutien au développement des politiques judiciaires et l'amélioration de la qualité de la gestion des tribunaux", financé par la Direction générale de soutien aux réformes structurelles de la Commission européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe.

Ce projet fait suite et s'appuie sur les résultats du projet de coopération "Évaluation du système judiciaire letton", mené entre mars 2017 et avril 2018, qui a permis d'évaluer les performances du système judiciaire letton et de formuler des recommandations concernant l'efficacité judiciaire et la gestion des tribunaux. Le projet actuel vise à mettre en œuvre certaines des recommandations faites par les experts, en fonction des priorités des autorités lettones, à développer la médiation et à améliorer le système d'aide judiciaire.

Objectifs du projet

• Améliorer l'organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire
• Développer le recours à la médiation
• Soutenir le développement du système d' aide judiciaire assuré par l'État

Résultats escomptés

Une fois le projet mis en œuvre avec succès, les utilisateurs du système judiciaire letton bénéficieront d'une amélioration de l'efficacité judiciaire et de la gestion des tribunaux, grâce à la définition et au suivi d'indicateurs de performance clés, à la révision des ressources des tribunaux sur la base de données objectives concernant le volume, l'efficacité et la qualité des affaires et à l'introduction d'autres techniques modernes de gestion judiciaire. L'utilisation des outils TIC dans les tribunaux sera améliorée ainsi que la communication des tribunaux avec les partenaires institutionnels, les utilisateurs des tribunaux et le public.

Parallèlement, la médiation, en tant qu'alternative à la résolution judiciaire des litiges, généralement plus longue et plus coûteuse, sera mieux comprise et plus attrayante et, par conséquent, le recours à la médiation s'en trouvera accru. Les professionnels de la justice (y compris les juges, le personnel judiciaire et les avocats) qui seront davantage sensibilisés aux avantages et aux moyens de mettre en œuvre la médiation, en feront un usage accru. Les capacités du réseau de médiateurs seront renforcées par la formation. L'offre de services de médiation sera également renforcée par la mise en place d’approches pilotes novatrices en matière de services de médiation et par l'évaluation des moyens par lesquels les outils TIC pourraient permettre d'étendre l'utilisation de la médiation.

Le système d'aide judiciaire assuré par l'État sera également développé, rendu plus accessible et plus pertinent pour le public, tant en ce qui concerne l'aide judiciaire primaire que l'aide judiciaire secondaire.

Principales activités

• Rapports d'experts sur la promotion des réformes du secteur de la justice, leur mise en œuvre et la politique de communication connexe ;
• Orientations sur les outils et la méthodologie de la CEPEJ en ce qui concerne les statistiques judiciaires, les indicateurs clés, les mesures de qualité et leur évaluation en vue d'évaluer la performance des tribunaux et l'impact des réformes ;
• Recommandations d'experts sur la fourniture d'informations et la communication par le pouvoir judiciaire ;
• Expertise sur le développement des outils TIC pour les tribunaux et sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans les tribunaux ;
• Programme d'accompagnement judiciaire mis en œuvre dans 2 tribunaux pilotes. Lignes directrices et formation sur la gestion avancée des tribunaux et des causes (pour les juges et le personnel judiciaire) ;
• Recommandations d'experts sur l'augmentation du recours à la médiation ;
• Projet pilote de médiation judiciaire et analyse des résultats;
• Meilleure connaissance et sensibilisation des divers intervenants et du public à l'égard de la médiation ;
• Cartographie de la situation actuelle en ce qui concerne l'aide juridique assurée par l'État, en mettant l'accent sur les groupes vulnérables, et recommandations pour l'améliorer ;
• Projet pilote visant à accroître l'accessibilité et l'efficacité de l'aide judiciaire. Evaluation des résultats du projet pilote et formulation de recommandations précises en fonction des leçons apprises.

Bénéficiaires et parties prenantes du projet

Les principaux partenaires du projet sont le ministère de la Justice, l'administration des tribunaux et l'administration de l'aide judiciaire de Lettonie. Le Conseil supérieur de la magistrature et le Conseil des médiateurs agréés sont d'autres acteurs clés.

Ressources

• Page facebook  
• Information sur le projet  sur la page d'accueil LAA  

• Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement -  Eiropas Ētikas harta par mākslīgā intelekta izmantošanu tiesu sistēmās un vidē
• La pondération des affaires dans les systèmes judiciaires - CEPEJ Studies No. 28 - Lietu svēršana tiesu sistēmās (CEPEJ(2020)9)
• Déclaration sur les leçons et défis pour le système judiciaire pendant et après la pandémie du COVID-19 - TIESU IESTĀŽU ATZIŅAS UN PROBLĒMAS COVID-19 PANDĒMIJAS LAIKĀ UN PĒC TĀS (CEPEJ(2020)8Rev)
• Sortir le juge de son isolement - Lignes directrices visant à améliorer le savoir-faire et le savoir-être du juge, renforcer le partage des connaissances et la collaboration, et dépasser une culture judiciaire d’isolement - Tiesnešu nošķirtības novēršana - Vadlīnijas tiesnešu prasmju un kompetences uzlabošanai, zināšanu apmaiņas un sadarbības stiprināšanai un tiesu iestāžu nošķirtības kultūras novēršanai (CEPEJ(2019)15)
• Lignes directrices révisées du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire - PĀRSKATĪTAS SATURN VADLĪNIJAS LIETU IZSKATĪŠANAS LAIKA PĀRVALDĪBAI (3. pārskatīšana) (CEPEJ(2018)20)
• Guide sur la communication avec les media et le public à l'intention des tribunaux et des autorités chargées des poursuites - Rokasgrāmata tiesām un kriminālvajāšanas iestādēm par saziņu ar plašsaziņas līdzekļiem un sabiedrību (CEPEJ(2018)15)
• Guide de mise en œuvre: Vers des délais-cadres judiciaires européens / Ceļā uz Eiropas lietu izskatīšanas termiņiem tiesvedības procesā Īstenošanas vadlīnijas (CEPEJ(2016)5) 
• Lignes directrices relatives à la création de cartes judiciaires visant à faciliter l’accès à la justice dans un système judiciaire de qualité - eiropas tiesu sistemu efektivitates komisija(cepej) - tiesu sistemas kvalitates darba grupa (CEPEJ-GT-QUAL) - (CEPEJ(2013)7)
• Manuel pour la réalisation d'enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux des Etats membres du Conseil de l'Europe - eiropas tiesu sistemu efektivitates komisija (cepej) - rokasgramata tiesas klientu apmierinatibas novertešanas veikšanai eiropas padomes dalibvalstis (CEPEJ(2010)1)
• Checklist pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux - eiropas tiesu sistemu efektivitates komisija (CEPEJ) - Raditaju saraksts tiesnešu un tiesu sistemas darbibas kvalitates uzlabošanai (CEPEJ(2008)2)
• Lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires (GOJUST) - eiropas tiesu sistemu efektivitates komisija (CEPEJ) / CEPEJ vadlinijas tiesu statistikai (GOJUST) (CEPEJ (2008)11)
• Lignes directrices du Centre Saturn pour la gestion du temps judiciaire - eiropas tiesu sistemu efektivitates komisija (CEPEJ) - saturn vadlinijas lietu izskatišanas laika planošanai (CEPEJ(2008)8Rev)
• Lignes directrices visant à améliorer la mise en oeuvre de la Recommandation sur les modes alternatifs de réglement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées - eiropas tiesu sistemu efektivitates komisija(CEPEJ) - vadlinijas rekomendaciju alternativam stridu risinašanai starp iestadi un privatpersonu labakai ieviešanai (CEPEJ(2007)15)
• Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre des Recommandations existantes concernant la médiation familiale et en matière civile - vadlinijas rekomendaciju mediacijai gimenes lietas un civillietas labakai ieviešanai - Ievads (CEPEJ(2007)14)
• Lignes Directrices visant à améliorer la mise en œuvre de la Recommandation existante concernant la médiation en matière pénale - eiropas tiesu sistemu efektivitates komisija (CEPEJ) - vadlinijas rekomendaciju par mediaciju kriminallietas labakai ieviešanai (CEPEJ(2007)13)
• Compendium de bonnes pratiques pour la gestion du temps dans les procédures judiciaires - eiropas tiesu sistemu efektivitates komisija (CEPEJ) - Labas prakses par laika vadibu tiesvediba apkopojums (CEPEJ(2006)13)
• Checklist pour la gestion du temps - eiropas tiesu sistemu efektivitates komisija (CEPEJ) - laika vadibas kontroljautajumu saraksts (Raditaju saraksts tiesas procesu ilguma analizei tiesu sistema) (CEPEJ(2005)12Rev)
• Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible - eiropas tiesu sistemu efektivitates komisija (CEPEJ) - Jauns merkis tiesu sistemam: ikvienas lietas izskatišana optimala un paredzama laika (CEPEJ (2004) 19 REV 2)