Renforcement de l'accès à la justice en Lettonie par la consolidation des services de médiation et d’aide juridique, ainsi que le soutien au développement des politiques judiciaires et l’amélioration de la qualité de gestion des tribunaux
Septembre 2019 - juin 2021
Cette activité es réalisée grâce à un financement de l'Union européenne via le Programme d'appui aux réformes structurelles et en coopération avec la DG de l’appui aux réformes structurelles de la Commission européenne.
Ce projet est un projet conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe "Renforcement de l'accès à la justice en Lettonie par la consolidation des services de médiation et d'aide juridique, ainsi que le soutien au développement des politiques judiciaires et l'amélioration de la qualité de la gestion des tribunaux", financé par la Direction générale de soutien aux réformes structurelles de la Commission européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe.
Ce projet fait suite et s'appuie sur les résultats du projet de coopération "Évaluation du système judiciaire letton", mené entre mars 2017 et avril 2018, qui a permis d'évaluer les performances du système judiciaire letton et de formuler des recommandations concernant l'efficacité judiciaire et la gestion des tribunaux. Le projet actuel vise à mettre en œuvre certaines des recommandations faites par les experts, en fonction des priorités des autorités lettones, à développer la médiation et à améliorer le système d'aide judiciaire.
Objectifs du projet
Améliorer l'organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire
Développer le recours à la médiation
Soutenir le développement du système d' aide judiciaire assuré par l'État
Résultats escomptés
Une fois le projet mis en œuvre avec succès, les utilisateurs du système judiciaire letton bénéficieront d'une amélioration de l'efficacité judiciaire et de la gestion des tribunaux, grâce à la définition et au suivi d'indicateurs de performance clés, à la révision des ressources des tribunaux sur la base de données objectives concernant le volume, l'efficacité et la qualité des affaires et à l'introduction d'autres techniques modernes de gestion judiciaire. L'utilisation des outils TIC dans les tribunaux sera améliorée ainsi que la communication des tribunaux avec les partenaires institutionnels, les utilisateurs des tribunaux et le public.
Parallèlement, la médiation, en tant qu'alternative à la résolution judiciaire des litiges, généralement plus longue et plus coûteuse, sera mieux comprise et plus attrayante et, par conséquent, le recours à la médiation s'en trouvera accru. Les professionnels de la justice (y compris les juges, le personnel judiciaire et les avocats) qui seront davantage sensibilisés aux avantages et aux moyens de mettre en œuvre la médiation, en feront un usage accru. Les capacités du réseau de médiateurs seront renforcées par la formation. L'offre de services de médiation sera également renforcée par la mise en place d’approches pilotes novatrices en matière de services de médiation et par l'évaluation des moyens par lesquels les outils TIC pourraient permettre d'étendre l'utilisation de la médiation.
Le système d'aide judiciaire assuré par l'État sera également développé, rendu plus accessible et plus pertinent pour le public, tant en ce qui concerne l'aide judiciaire primaire que l'aide judiciaire secondaire.
Principales activités
Rapports d'experts sur la promotion des réformes du secteur de la justice, leur mise en œuvre et la politique de communication connexe ;
Orientations sur les outils et la méthodologie de la CEPEJ en ce qui concerne les statistiques judiciaires, les indicateurs clés, les mesures de qualité et leur évaluation en vue d'évaluer la performance des tribunaux et l'impact des réformes ;
Recommandations d'experts sur la fourniture d'informations et la communication par le pouvoir judiciaire ;
Expertise sur le développement des outils TIC pour les tribunaux et sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans les tribunaux ;
Programme d'accompagnement judiciaire mis en œuvre dans 2 tribunaux pilotes. Lignes directrices et formation sur la gestion avancée des tribunaux et des causes (pour les juges et le personnel judiciaire) ;
Recommandations d'experts sur l'augmentation du recours à la médiation ;
Projet pilote de médiation judiciaire et analyse des résultats;
Meilleure connaissance et sensibilisation des divers intervenants et du public à l'égard de la médiation ;
Cartographie de la situation actuelle en ce qui concerne l'aide juridique assurée par l'État, en mettant l'accent sur les groupes vulnérables, et recommandations pour l'améliorer ;
Projet pilote visant à accroître l'accessibilité et l'efficacité de l'aide judiciaire. Evaluation des résultats du projet pilote et formulation de recommandations précises en fonction des leçons apprises.
Bénéficiaires et parties prenantes du projet
Les principaux partenaires du projet sont le ministère de la Justice, l'administration des tribunaux et l'administration de l'aide judiciaire de Lettonie. Le Conseil supérieur de la magistrature et le Conseil des médiateurs agréés sont d'autres acteurs clés.
Jovana Matic
Coordinatrice de projet
+33 (0) 3 90 21 63 68
Actualités
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Formation pour les juges de tribunaux lettons sur la durée de la procédure et la pratique liée à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme
La CEPEJ, en coopération avec le Ministère de la justice letton, a organisé le 2 juin 2021, une formation sur l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et plus particulièrement sur la durée excessive de la procédure et la pratique liée à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Il est en effet important d’organiser des actions de sensibilisation à la jurisprudence de la CEDH garantissant que toute personne relevant de sa juridiction peut faire valoir ses droits de manière effective ; ces actions visent notammentà améliorer l’efficacité, la qualité et le fonctionnement des systèmes judiciaires et de diminuer la durée des procedures.
Cette formation est destinée aux juges en Lettonie et a pour objectif d’approfondir les connaissances de tous les stades de la procédure, sur la notion de durée raisonnable de la procédure, les arrêts de principes, la jurisprudence de la Cour concernant les affaires lettones ; il s’agissait également d’analyser et de discuter des cas pratiques concernant la durée raisonnable inspirés de la jurisprudence concernant les affaires lettones.
Le sujet de l’article 13 sur le Droit à un recours effectif par rapport au délai de procédure, et le recours interne, notamment l’obligation d’instituer un recours effectif contre la durée excessive des procédures a également été abordé au cours de cette formation, animée par un expert international de la CEPEJ.
Espaces collaboratifs:
