Renforcer la qualité et l'efficacité de la justice en Albanie (SEJ III)
Les activités sont mises en œuvre dans le cadre du programme commun Union européenne/Conseil de l'Europe "Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie II" cofinancé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe.
Une phase antérieure de ce programme (juillet 2016 - mai 2019) était soutenu par l'Union européenne.
Mai 2019 - Décembre 2022
Objectifs de l'Action
L'objectif global de l'Action SEJ III est de poursuivre l’assistance fournie au pouvoir judiciaire et, en particulier les nouvelles institutions en Albanie, dans les domaines clés de la réforme en cours et d’améliorer son efficacité et sa qualité conformément aux normes européennes.
Le premier objectif spécifique est de saisir les opportunités issues de la réforme et des nouvelles institutions pour améliorer les statistiques judiciaires conformément aux normes et aux outils de la CEPEJ et, en particulier via un processus durable et cohérent de collecte et d'analyse de statistiques fiables aux niveaux national et au niveau des tribunaux, y compris avec un nouveau système de gestion des affaires.
Le deuxième objectif spécifique est d'aborder les domaines clés de la réforme pour améliorer la qualité de ses services conformément aux normes et aux outils de la CEPEJ, avec par exemple :
La modernisation de la magistrature avec une stratégie informatique ;
L’amélioration de la sécurité et de la sûreté des tribunaux ;
La mise en œuvre de la méthodologie de la CEPEJ pour la révision de la carte judiciaire en Albanie ;
Un soutien supplémentaire à la mise en œuvre du nouveau système d'évaluation des juges ;
Des enquêtes de satisfaction supplémentaires ;
Des projets de coaching des tribunaux;
L’amélioration des relations avec les media.
Le troisième objectif spécifique est d'aider l'École de la magistrature (SOM) à répondre au nouveau cadre juridique résultant du processus de réforme de la justice conformément aux normes et outils de la CEPEJ.
Principaux bénéficiaires et partenaires
Ministère de la justice, Conseil supérieur de la magistrature, Conseil supérieur du parquet, tribunaux, École de la magistrature, ordre des avocats
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2019AO92 DGI/CEPEJ - Call for tenders - for the provision of intellectual services on efficiency and quality of Justice at local level in the Republic of Albania (based on CEPEJ tools)
Under the framework of the second phase of the European Union / Council of Europe Horizontal Facility for the Western Balkans and Turkey (HF II), the Council of Europe is looking for a maximum of 14 (fourteen) Providers at local level to support the implementation of the Action on ‘Strengthening the efficiency and quality of justice in Albania ‘ (SEJ 3). The deadline for the submission of applications is the 15th December 2019.