En février 2020, l’action KoSEJ II et le projet financé par l'USAID "Programme de renforcement du système judiciaire" (JSSP) ont formulé trois recommandations-clés à l'intention du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil supérieur des procureurs du Kosovo* concernant l'élaboration de rapports statistiques et de tableaux de bord qui seront générés par le nouveau système informatique de gestion des affaires (CMIS) pour les tribunaux et le ministère public du Kosovo. Les experts de la CEPEJ, M. Marco Fabri et M. Jacques Buhler, et Mme Cristina Malai pour la JSSP, ont réalisé l’expertise dans le cadre des travaux menés par le groupe coordonné d'experts établi en octobre 2019. Les recommandations indiquent qu'il est prioritaire, dans l'intérêt des justiciables et du système judiciaire, de contrôler l'âge des affaires en cours ainsi que le nombre d’affaires reportées afin d'éviter une durée excessive des procédures judiciaires. Les experts soulignent également que la fiabilité des données est une question distincte mais fondamentale. Des audits internes et externes doivent être entrepris pour s'assurer que les données sont aussi fiables que possible afin d'éviter que les rapports statistiques et les tableaux de bord ne soient basés sur des données erronées.
Cette activité est organisée par l'action KoSEJ II « Renforcer la qualité et l'efficacité de la justice au Kosovo », qui fait partie du programme intitulé « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie », cofinancé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe.
* This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 and the ICJ Opinion on the Kosovo Declaration of Independence".
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