Mai 2019 - décembre 2022

Les activités sont mises en œuvre dans le cadre du programme commun Union européenne/Conseil de l'Europe "Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie II" cofinancé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe.

Une phase antérieure de ce programme (juillet 2016 - mai 2019) était soutenu par l'Union européenne.

Les objectifs de l'Action

L'objectif général de l'action KoSEJ II est de continuer à améliorer le fonctionnement quotidien du système judiciaire au Kosovo* en renforçant son efficacité et sa qualité conformément aux normes européennes. Elle apporte un soutien concret et ciblé aux tribunaux et aux autorités centrales en les dotant de la méthodologie et des outils de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) à la lumière également des recommandations formulées dans la première phase de l'action (KoSEJ).

Le premier objectif spécifique est de s'assurer que le pouvoir judiciaire dipose de statistiques plus fiables et plus spécifiques à la lumière des recommandations du KoSEJ et de relever les défis à l'efficacité de la justice avec les normes et outils de la CEPEJ. Il s'agira notamment de mettre en place une méthodologie et un processus durables et cohérents de collecte et d'analyse de données pour l'élaboration de politiques saines, y compris des statistiques fiables dans le nouveau système de gestion des dossiers.

Le deuxième objectif spécifique est d'améliorer la qualité de ses services conformément aux normes et outils de la CEPEJ, par exemple en utilisant les enquêtes de satisfaction de la CEPEJ et les projets de coaching judiciaire pour remédier aux faiblesses identifiées par les utilisateurs.

Le troisième objectif spécifique est d'aider l’Ecole de la magistrature (KJA) à améliorer ses programmes de formation en matière d'efficacité et de qualité selon les outils et la méthodologie de la CEPEJ.

 

Principaux bénéficiaires et partenaires

Ministère de la justice, Conseil judiciaire du Kosovo, Conseil des procureurs du Kosovo, l’Ecole de la magistrature du Kosovo, Ordre des avocats du Kosovo, tribunaux et utilisateurs des tribunaux.

* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la Déclaration d'Indépendance du Kosovo.
 

Rapports d'évaluation

 

Traductions de documents de la CEPEJ  

Contacts

Conseil de l'Europe - Strasbourg

 

Bureau du Conseil de l'Europe à Pristina (Kosovo)

Stéphanie Lefeuvre
Chargée de projet

 Njomza Carkaxhiu
Assistante de projet

Actualités

Retour Publication du quatrième rapport d’évaluation du système judiciaire du Kosovo*

Publication du quatrième rapport d’évaluation du système judiciaire du Kosovo*

Le 1er mars 2022, le ministère de la Justice a officiellement présenté un rapport d'évaluation sur le fonctionnement de la justice du Kosovo. Ce rapport, basé sur la méthodologie de la CEPEJ, est le quatrième du genre, et le deuxième préparé par le ministère de la Justice, démontrant ainsi une appropriation de la méthodologie et une systématisation de l’exercice.

Mme Albulena Haxhiu, Ministre de la Justice, M. Albert Zogaj, Président du Conseil judiciaire, M. Veton Shabani, Vice-président du Conseil des procureurs, M. Behar Ejupi, Président de l'Ordre des avocats, Mme Anita Kalanderi, Directrice de l'Agence d'aide juridique gratuite ont participé à cette réunion pour discuter des principales conclusions du rapport. Le rapport montre notamment qu'il y a eu des développements positifs en matière de durée des procédures et d’efficacité notamment pour les affaires pénales en procédure d’appel, alors que des difficultés subsistent pour les affaires civiles. Par ailleurs, le nombre d’assistants du juge a considérablement augmenté dans l’ensemble des tribunaux du Kosovo, ce qui devrait avoir un impact positif sur les performances judiciaires et réduire la durée des procédures. S'exprimant à propos du rapport, Mme Albulena Haxhiu, Ministre de la Justice, a déclaré : « Il convient de noter que cette méthodologie [..] vise à analyser le fonctionnement des systèmes judiciaires et à orienter les politiques de justice publique, mais aussi à obtenir les meilleurs résultats de connaissance des délais judiciaires et à optimiser la gestion ». Les participants ont souligné la nécessité d'une coopération étroite entre les institutions judiciaires pour analyser les résultats et trouver des moyens d’améliorer l'efficacité judiciaire.

M. Frank Power, Chef du Bureau du Conseil de l'Europe, M. Nicola Scaramuzzo, Chef d'équipe au Bureau de l'Union européenne, et Mme Muriel Decot, Secrétaire de la CEPEJ, ont également participé à la réunion. Le rapport est disponible ici:

https://md.rks-gov.net/desk/inc/media/519C72A1-FEBB-4179-A615-9D8F752C69C7.pdf (English)

https://md.rks-gov.net/desk/inc/media/D301D920-3C02-4324-9180-FDDE588D771A.pdf (Albanian)

https://md.rks-gov.net/desk/inc/media/01D0916F-3088-470D-A53B-126D54039788.pdf (Serbian)

Cette activité est organisée par l'action KoSEJ II "Renforcement de la qualité et de l'efficacité de la justice au Kosovo", qui fait partie du programme conjoint intitulé "Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie II", cofinancé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe.

 * Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du CSNU et à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo

Kosovo* 1 mars 2022
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