Le 15 juin 2021, la CEPEJ a organisé un atelier hybride sur la mise en œuvre d'une réaffectation automatique des juges et/ou des panels judiciaires dans les affaires pénales au cours duquel les experts de la CEPEJ ont présenté leurs conclusions et recommandations. Ces recommandations visent à répondre aux situations dans lesquelles les juges désignés pour juger les affaires pénales partent à la retraite, changent de tribunal ou s’absentent en congé prolongé et que leurs affaires sont réaffectées manuellement.
Les experts de la CEPEJ ont déjà rappelé que la réassignation des affaires pénales doit rester une procédure exceptionnelle et automatique, basée sur des règles strictes ont fait partie des discussions en ligne.
L'objectif de cet atelier était de parvenir à un accord entre toutes les parties prenantes afin de mettre en place un plan d'action pour la mise en œuvre de fonctionnalités informatiques permettant la réassignation automatique et aléatoire des affaires pénales dans les tribunaux kosovars.
Des représentants du Conseil supérieur de la magistrature (KJC), du ministère de la justice, de la Commission européenne et de la mission "État de droit" de l'Union européenne au Kosovo* (EULEX) ont également assisté à l'atelier qui a réuni une vingtaine de participants.
Cette activité a été organisée par l'action KoSEJ II « Renforcer la qualité et l'efficacité de la justice au Kosovo », qui fait partie du programme conjoint intitulé « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie II », cofinancé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe.
* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la Déclaration d'Indépendance du Kosovo.
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