« Tableau de bord pour les Balkans occidentaux : vers une meilleure évaluation des résultats des efforts de réforme judiciaire dans les Balkans occidentaux »
2019 – 2022 / 2023 – 2026
Contexte de l'Action
Cette action est mise en œuvre dans le cadre de la facilité horizontale III (2023-2026), une initiative de coopération de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe pour les Balkans occidentaux et la Türkiye. La facilité horizontale II permet aux bénéficiaires de réaliser leur programme de réformes dans les domaines des droits de l'Homme, de l'État de droit et de la démocratie et de se conformer aux normes européennes. Elle est financée par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mise en œuvre par le Conseil de l'Europe. Elle s'appuie sur les résultats et les progrès réalisés dans le cadre de la première phase du programme mise en œuvre au cours de la période 2019-2022.
Objectifs de l’Action
L'objectif général est de parvenir à une meilleure évaluation des résultats des réformes judiciaires menées par les bénéficiaires (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Macédoine du Nord, Serbie et Kosovo*) afin de leur permettre de fonder leurs futures politiques et allocations budgétaires sur les conclusions de la CEPEJ pour mener à bien leurs réformes et améliorer la qualité, l'efficacité et/ou la responsabilité de leur système judiciaire conformément aux normes européennes. À cette fin, l'action soutiendra la collecte et le traitement annuels de données sur le fonctionnement des systèmes judiciaires des bénéficiaires et mettra en œuvre des activités sur mesure d'expertise technique et de renforcement des capacités conçues à partir des résultats de la collecte de données.
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* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut, et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies et à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
Résultats escomptés
Amélioration avec les bénéficiaires des mécanismes de collecte, de traitement et d'analyse des données judiciaires conformément aux normes et outils de la CEPEJ;
Renforcement de la capacité à identifier les forces et les faiblesses du système judiciaire et à mesurer les résultats des réformes judiciaires des bénéficiaires.
Méthodologie de la collecte des données
La CEPEJ recueille chaque année les données de l'année précédente sur le fonctionnement de la justice dans chaque bénéficiaire. La méthodologie de collecte et de contrôle de la qualité des données utilisée par la CEPEJ dans les cycles d'évaluation s'applique à cet exercice. Chaque bénéficiaire désigne un correspondant chargé de la collecte et de la coordination des réponses au questionnaire pour le tableau de bord pour les Balkans occidentaux de la CEPEJ, par le biais du système électronique : CEPEJ-COLLECT. Ce correspondant est l'unique interlocuteur du Secrétariat de la CEPEJ pendant toute la durée du processus. Le Questionnaire contient des questions issues des cycles d'évaluation généraux de la CEPEJ, et quelques questions supplémentaires spécifiques à cette Action, certaines définies en lien avec le Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO), la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Ce questionnaire est accompagné d'une note explicative afin d'assurer la comparabilité des données collectées par ce processus. Un travail approfondi est effectué par l'équipe responsable de la collecte des données au sein du secrétariat de la CEPEJ pour vérifier la qualité des données soumises par les correspondants du projet.
Deux documents présentant les résultats de la collecte de données pour 2022 ont été remis à la Commission européenne dans le cadre de l'action "Tableau de bord des Balkans occidentaux".
Des tableaux et graphiques comparatifs étudient les tendances régionales concernant certains indicateurs liés à l'efficacité et à la qualité des systèmes judiciaires des bénéficiaires des Balkans occidentaux. Ces tableaux et graphiques comprennent également les données des cycles précédents (2021 - 2019 ainsi que les données 2018 lorsqu'elles sont disponibles). Les aperçus généraux des indicateurs, au début de chacun des 12 indicateurs, décrivent les principales tendances régionales.
En outre, la CEPEJ a préparé 6 « Profils bénéficiaires » afin de fournir une analyse approfondie et intuitive de chaque bénéficiaire du système judiciaire : des infographies, des tableaux, des graphiques, des comparaisons avec les données des cycles précédents ainsi qu'avec les médianes régionales ont été utilisés. Des explications narratives ont été ajoutées dans l’ensemble du document pour faciliter la compréhension des données présentées, ainsi qu'un résumé analytique de deux pages. Chaque profil comprend également une analyse spécifique pour certains indicateurs liés à l’indépendance et la responsabilisation du système judiciaire.
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Publication des résultats d’un atelier sur l’utilisation des données liées à la gestion des flux d’affaires dans les tribunaux des Balkans occidentaux
Les participants venant d'Albanie, de Bosnie-Herzégovine, du Kosovo*, du Monténégro, de Macédoine du Nord et de Serbie ont évoqué des problématiques communes concernant la disponibilité et la qualité des données ou encore les défis techniques liés aux limitations de différents logiciels susceptibles d’entraver le processus de collecte des données. Les améliorations possibles dans le processus de collecte de données adaptées à chaque institution participante ont également été abordées.
Les participants ont ainsi discuté des réformes ou des mesures déjà mises en œuvre par les différentes autorités concernant les ressources humaines, la promotion des mesures alternatives aux poursuites pour réduire les arriérés judiciaires ou encore l'amélioration des Systèmes de Gestion des affaires (SGA) dans les tribunaux. D’autres pistes, comme la mise en place de formations spécialisées pour les juges et la création de tribunaux spécialisés ont également été envisagées pour accélérer les procédures et améliorer la qualité des décisions. Ces efforts, en parallèle des changements dans les codes de procédure et d’une stratégie pour la résolution des arriérés, soulignent la volonté d’adopter une approche globale pour améliorer l'efficacité judiciaire.
Ce document de synthèse de l'atelier est accompagné des présentations PowerPoint des participants.
L'action Dashboard Western Balkans est mise en œuvre dans le cadre du programme conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, la "Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et laTürkiye "
BOSNIE-HERZÉGOVINE16-17 avril 2024
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Galerie photos - visite à Tirana - janvier 2020
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Galerie photos - Visite de Sarajevo - Novembre 2019
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