Un rapport sur les politiques, procédures et pratiques de détermination de l’âge dans les États membres du Conseil de l’Europe (« Determination de l’age : Politiques, procédures et pratiques des états membres du Conseil de l’Europe respectueuses des droits de l’enfant ») a été publié aujourd’hui.

Il s’appuie sur une étude menée au printemps 2017 dans 37 États membres du Conseil de l’Europe, et sur l’analyse de sources secondaires.

La détermination de l’âge est une procédure formelle par laquelle les autorités cherchent à établir l’âge chronologique d’une personne et déterminer s’il s’agit d’un adulte ou d’un enfant, pour pouvoir décider de ses prérogatives, droits et devoirs.

Le rapport met en évidence une situation très fragmentée en Europe ; les droits et les garanties procédurales prévus par les normes internationales et européennes ne sont pas respectés de la même façon dans les différents États membres.

L’un des problèmes clés est l’absence d’approche commune pour ce qui est des procédures d’évaluation de l’âge en Europe. En l’absence d’une base scientifique et empirique suffisante, le risque de résultat arbitraire existe. Le principe fondamental est que la marge d’erreur dans le processus de détermination de l’âge devrait toujours bénéficier à la personne : celle-ci devrait être traitée comme un enfant. S’il n’en va pas ainsi, les enfants risquent d’être placés en détention dans des locaux inadaptés et d’être de ce fait exposés à des violences et des mauvais traitements. Sur les 37 pays concernés par l’étude, 20 seulement prennent en compte la marge d’erreur.

La procédure de détermination de l’âge devrait être entreprise avec le consentement de l’enfant et de son tuteur, ce qui n’est le cas que dans 26 des 37 pays étudiés. L’enfant devrait avoir le droit de refuser de s’y prêter, en particulier de refuser de subir des examens médicaux.

Les méthodes intrusives utilisées par les États – examens dentaires, radiographies et surtout test de maturité sexuelle, qui est toujours utilisé dans sept États – peuvent causer des souffrances physiques ou psychologiques. Le recours à des examens médicaux intrusifs devrait être réduit au minimum et doit rester une mesure intervenant en dernier ressort, indique le rapport.

L’évaluation de l’âge devrait être conduite par des professionnels spécialement formés et qualifiés en matière de développement de l’enfant. Le genre, la culture, l’histoire personnelle et le contexte familial de l’enfant doivent être pris en compte. Les approches pluridisciplinaires de ce type restent rares ; seul 19 des États membres couverts par l’étude y ont recours.

L’objectif ultime de toute procédure devrait être de permettre la protection des droits de la personne concernée, et de la préparer au passage à l’âge adulte et à la transition vers une vie indépendante.

Determination de l’age : Politiques, procédures et pratiques des états membres du Conseil de l’Europe respectueuses des droits de l’enfant