Lors de sa 42^ème réunion plénière (11-13 juin 2024), le Comité de Lanzarote (Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels) a adopté un avis visant à clarifier l'interprétation de la Convention de Lanzarote en ce qui concerne les délais de prescription pour les infractions sexuelles commises à l’encontre d’enfants et à renforcer la mise en œuvre de la disposition pertinente.

Le Comité a estimé que l'article 33 de la Convention de Lanzarote n'exige pas l'instauration de délais de prescription lorsqu'il n'y en a pas. Il a également précisé que les délais de prescription ne doivent pas expirer avant que la victime n'ait atteint la majorité et que les délais de prescription pour les infractions commises par des membres de la famille et d'autres personnes appartenant au cercle de confiance de l'enfant victime ne doivent pas être inférieurs aux délais de prescription applicables aux infractions commises par d'autres personnes. Le Comité a convenu que la suppression des délais de prescription, même si elle n'est pas explicitement exigée par la Convention de Lanzarote, est un moyen efficace de garantir un délai suffisant pour engager des poursuites. Il énumère d'autres moyens de mettre en œuvre efficacement l'article 33 (notamment l’allongement de la durée des délais de prescription ou le report de leur point de départ ou de fin) et encourage les États parties à accorder une attention particulière à des mesures politiques spécifiques.

En outre, la Bosnie-Herzégovine et le Portugal ont partagé avec le Comité leurs expériences en matière de consultations d'enfants sur des questions liées au troisième cycle de suivi en cours sur la protection des enfants contre les abus sexuels commis dans le cercle de confiance. Le rapport sur la consultation des enfants de Bosnie-Herzégovine est disponible sur le site web du Comité.

Enfin, le Comité a décidé d'accorder le statut d'observateur à l'organisation de la société civile Protect Children.

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